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ce sont les particuliers qui utilisent la voiture ou le train qui
pourraient être concernés.
Faut-il donc ajouter une taxe sur les carburants pour assurer
la création et l’entretien des infrastructures ou financer les
travaux d’insonorisation liés au bruit du transport routier ?
La question n’est pas simple, surtout à l’heure actuelle.
La réglementation européenne
Un autre rôle qui incombe à l’État est de mettre en application
les réglementations européennes, en particulier la directive
2002/49 qui exige l’établissement de cartes de bruit et la mise
en œuvre de plans d’action correspondants. Dans ce domaine,
la France accuse un retard certain qui nous vaut d’être montré
du doigt par la Commission Européenne, laquelle nous a adressé
une mise en demeure en 2013. Nous sommes donc en train de
débattre avec les autres ministères pour trouver les solutions
les plus adéquates pour combler ce retard.
Dans le dispositif de transposition de la règlementation
européenne, nous avions souhaité en 2004 décentraliser les
pouvoirs vers des collectivités ; c’est pourquoi une partie de
la mise en œuvre des cartes du bruit et des plans d’actions
incombe à l’État et une autre partie aux collectivités
territoriales.
Nous avions également prévu, en cas de défaillance des
collectivités, de mettre en place un garde-fou, à savoir la
substitution par les préfets. Or, jusqu’à présent, lorsque les
collectivités se sont montrées défaillantes, nous n’avons pas
mis en œuvre ce dispositif, en conséquence les collectivités
n’ont pas jugé nécessaire de changer leur fusil d’épaule.
Tout cela nous conduit à nous interroger sur le maintien ou la
modification des dispositions actuelles de transposition. Quelle
que soit l’issue de cette réflexion, la situation bancale actuelle
– d’un côté, une délégation de compétence dont certaines
collectivités ne veulent pas, et de l’autre, un garde-fou dont on
n’use pas – ne peut durer.
Au-delà du contentieux européen désormais ouvert, la non
mise en œuvre complète de la directive revient à refuser une
information importante au citoyen. Et cela prive les décideurs
locaux d’outils pour faire des choix intelligents en matière
d’implantation de logements ou de lieux sensibles comme les
crèches, écoles ou les lieux de soin.
»
Echo Bruit
Actions de l’Etat
Numéro spécial
État de l’environnement sonore 2014
