Par ailleurs, il n’est pas inutile de rappeler qu’un mécanisme de
subvention a été mis en place par la Mission aviation légère, gé-
nérale et hélicoptères (MALGH) placée auprès du directeur général
de l’Aviation civile, afin d’encourager les aéroclubs à équiper leurs
avions de silencieux. En 2013, 90 000 euros de subventions ont
été versés aux aéroclubs ce qui a permis de financer entre autre 31
silencieux, 2 hélices moins bruyantes et 1 moteur silencieux. En
2012, 95 000 euros avaient été versés et un budget exceptionnel
de 120 000 euros avait été alloué en 2011.
Les ULM
Un arrêté du 24 février 2012 a fixé le nouveau cadre réglementaire
relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés (ULM).
Ce texte vient se substituer à l’arrêté antérieur du 17 juin 1986. Il
précise les conditions de mesure et propose un protocole adapté à
la nouvelle classe 6 des «hélicoptères ultra légers».
Les ULM satisfaisant à ces nouvelles conditions sont exemptés de
la possession d’un certificat de limitation de nuisances.
Pour tout ULM, une mesure du bruit émis est effectuée conformé-
ment à la procédure décrite en annexe. Pour les ULM construits en
série, le résultat de cette mesure est joint au dossier technique du
constructeur. L’annexe précise les définitions et méthodes d’éva-
luation des paramètres, l’appareillage de mesure acoustique, ainsi
que les conditions de mesure, en conditions déterminées comme
en conditions normales d’utilisation.
Les éoliennes
L’activité de production d’énergie issue du vent relève désormais
des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE). Les arrêtés relatifs à leurs conditions d’exploitation sont
parus en 2011.
Les installations sont désormais soumises à des critères qui re-
lèvent à la fois de la réglementation sur les ICPE (seuil minimum
de 35 dB(A), niveaux de bruit maximal, tonalité marquée) et de
celle propre aux bruits de voisinage (émergence, terme correctif,
période n’assimilant pas les dimanches et jours fériés à la nuit).
Les limites admissibles d’émergence propres à la réglementation
sur les bruits de voisinage sont conservées : 5 dB(A) pour la pé-
riode de jour, 3 dB(A) pour la période de nuit.
À ce critère d’émergence, s’ajoute une obligation de respect d’un
niveau de bruit maximal de 70 dB(A) le jour et de 60 dB(A) la
nuit, à n’importe quel endroit d’un périmètre de mesure défini
selon un calcul particulier.
Dernier apport de cette nouvelle réglementation, une norme de
mesurage spécifique à l’éolien est appliquée (norme NFS 31-114).
Cette norme répond notamment à la problématique posée par la
mesure de bruit en présence de vent.
Enfin, précision utile, c’est maintenant aux directions régionales
de l’environnement (DREAL), et non plus aux agences régionales
de santé, qu’il revient de piloter les procédures administratives ap-
plicables aux projets de parcs éoliens (hors permis de construire).
Les bruits de voisinage
Les bruits de comportement et le tapage nocturne
sont passés au régime de l’amende forfaitaire
Un décret publié au journal officiel du 11 mars 2012 fait entrer
dans le dispositif de l’amende forfaitaire, régi par l’article R. 48-1
du code de procédure pénale, la sanction des infractions relatives
aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tran-
quillité d’autrui (prévues à l’article R. 623-2 du code pénal) et
celles relatives aux bruits particuliers de nature à porter atteinte
à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme visés par
l’article R. 1337-7 du code de la santé publique (soit les bruits
de comportement, à l’exclusion des bruits ayant pour origine une
activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de
loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation,
et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été
fixées par les autorités compétentes).
En cas de verbalisation du contrevenant, pour un tapage noc-
turne par exemple, l’agent remet en main propre à ce dernier la
carte-lettre de l’amende forfaitaire. En cas de paiement dans les
45 jours, le montant de l’amende est de 68 euros. Au-delà de ce
délai, c’est l’amende forfaitaire majorée qui s’applique (montant
de 180 euros).
Ce texte signé des ministres de l’intérieur, de la justice et de la
santé vise notamment à désengorger les tribunaux, trop souvent
sollicités pour ces affaires de nuisances sonores.
À noter toutefois que ces nouvelles dispositions ne dispensent pas
les agents chargés de constater les bruits de voisinage de jouer un
rôle de médiation : en effet, dans le traitement d’une plainte, le
plus souvent, le simple rappel à la loi, et notamment la mention
des sanctions encourues par tout bruiteur, suffit à faire cesser les
nuisances.
Circulaire sur les lieux musicaux (lieux de la musique
amplifiée diffusant à titre habituel)
Les articles R571-25 à R571-30 et R. 571-96 du code de l’environ-
nement relatifs aux prescriptions applicables aux établissements
recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique
amplifiée sont destinés à assurer la protection de l’audition du
public et la tranquillité des riverains de ces lieux. Une circulaire
interministérielle du 23 décembre 2011 précise le champ d’appli-
cation de la réglementation, rappelle les modalités d’exercice des
compétences mobilisées et fournit les outils utiles à son suivi,
lesquels privilégient la conciliation et le dialogue avec les parties
prenantes.
Le préfet est l’autorité compétente pour la délivrance des autori-
sations individuelles de fermeture tardive ou les décisions de fer-
meture temporaire des établissements. Il s’appuie sur ses services
et dispose, pour l’exercice de ses compétences dans les domaines
sanitaires et de la salubrité et de l’hygiène publique, des moyens
de l’ARS.
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Echo Bruit
Actions de l’Etat
Numéro spécial
État de l’environnement sonore 2014
