La police de l’environnement n’est pas concernée
par le contrôle du bruit
La réforme des dispositions de police administrative et de police
judiciaire du code de l’environnement est entrée en vigueur le
1
er
juillet 2013. Cependant, cette réforme n’a pas d’effet sur le
contrôle du bruit des activités et des lieux diffusant à titre habi-
tuel de la musique amplifiée.
Le personnel compétent pour contrôler le bruit reste donc les of-
ficiers et agents de police judiciaire, les agents des collectivités
territoriales habilités et assermentées et les agents des communes
désignés par le maire, formés, agréés et assermentés (principale-
ment les policiers municipaux et les gardes champêtres).
La santé
L’Europe normalise le niveau sonore des baladeurs
Le Comité européen de normalisation électrotechnique a publié
en septembre 2011 une norme européenne limitant le niveau de
sortie acoustique des lecteurs de musique personnels. La limite
fixée reprend la valeur déjà en vigueur en France, à savoir 100
dB(A) ; mais le texte apporte une nouveauté : toute utilisation à
un niveau dépassant 85 dB(A) déclenche un signal et la nécessité
d’une validation par l’utilisateur.
Sont concernés les lecteurs de musique personnels « étroitement
couplés à l’oreille », ainsi que les écouteurs ou casques destinés à
être utilisés avec des lecteurs de musique personnels (baladeurs,
lecteurs de CD portables, lecteurs MP3, téléphones mobiles équi-
pés avec fonctionnalité MP3, assistants numériques personnels).
Aucune disposition de sécurité particulière n’est exigée pour les
appareils dont la sortie acoustique (niveau de pression acoustique
équivalent LAeq,T pondéré À de 30 s) est inférieure ou égale à
85 dB(A).
L’avertissement qui doit figurer sur l’emballage, l’appareil ou
le manuel d’utilisation, doit consister à la fois en un symbole
(oreille au milieu d’un triangle) et en un message libellé d’une
manière similaire à celui-ci : « Afin d’éviter des dommages auditifs
éventuels, ne pas écouter à un niveau sonore élevé pendant une
longue durée ». L’avertissement peut sinon être donné par l’affi-
chage de l’appareil en cours d’utilisation, lorsqu’il est demandé à
l’utilisateur de confirmer l’activation du niveau plus élevé.
Un arrêté du 25 juillet 2013 reprend pour la France les recomman-
dations européennes.
Le CSA publie une méthodologie de mesure de l’intensité
sonore des services de télévision
Le Conseil Supérieur de l’audiovisuel a pris le 19 juillet 2011 une
délibération n° 2011-29 visant à mettre en cohérence l’intensi-
té sonore des programmes et celle des messages publicitaires,
souvent ressentis par les téléspectateurs comme étant plus forts
que les émissions encadrant ces messages. Le CSA a fixé une va-
leur cible à -23 LUFS assortie de tolérances qui diminuent avec
le temps.
Cette décision faisait suite à la loi Grenelle 1 portant engagement
national pour l’environnement (Loi n° 2010-788 du 12 juillet
2010, article 177) qui impose en effet aux chaînes de télévision
le respect d’un volume sonore égal entre les programmes télévisés
et les pages d’écrans publicitaires. Ce texte prévoit également que
« Chaque année, le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au
Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision
de cette obligation ».
Il manquait pour la mise en œuvre de cette mesure une méthodo-
logie de mesurage. Le CSA l’a publiée sur son site ; elle présente
les équipements et logiciels nécessaires à la mesure ainsi que les
procédures de mesurage selon les différents types de codages des
composantes audio des émissions.
Le bruit reconnu comme facteur de pénibilité au travail
Le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 retient l’exposition au
bruit et aux vibrations comme l’un des 10 facteurs de risques pro-
fessionnels pris en compte dans la prévention de la pénibilité
ainsi que du droit à une retraite anticipée pour pénibilité.
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Echo Bruit
Actions de l’Etat
Numéro spécial
État de l’environnement sonore 2014
