Parmi les autres mesures relevant de l’aménagement des procé-
dures aériennes, la ministre a par ailleurs confirmé l’adoption
d’une nouvelle trajectoire destinée à éviter le survol, la nuit
(entre 0h00 et 5h00), des zones les plus densément peuplées du
Val d’Oise. Plus de 220 000 personnes résidant dans le Sud-Ouest
de l’aéroport de Roissy-CDG sont concernées.
Entre 4% et 11%, c’est la proportion, selon les aéroports, des vols
réalisés entre 22 heures et 6 heures (DGAC). La grande majori-
té des avions effectuant des vols de nuit en France sont classés
« chapitre 4 » ce qui correspond aux exigences maximum (DGAC).
Concernant les vols de nuit, en janvier 2014, le préfet de la région
d’Île-de-France a proposé
«
la mise en place d’un groupe de tra-
vail qui aura pour mission d’identifier, à droit constant, les actions
concrètes à mener pour diminuer les nuisances des vols de nuit. Le
pilotage de ce groupe de travail sera confié à un Préfet et le secré-
tariat sera assuré par la DGAC. Le groupe de travail sera constitué
sur la base des membres du Comité permanent, élargi à d’autres ac-
teurs.
» La première réunion du groupe de travail était prévue pour
le mois de juillet 2014, selon les sources de l’ACNUSA (Autorité de
contrôle des nuisances aéroportuaires).
Une autre mesure concerne l’interdiction de vol de nuit des avions
les plus bruyants à Paris-CDG. Depuis 2012 et l’entrée en vigueur
de l’arrêté du 20 septembre 2011, les quelque 1000 avions de type
Airbus A310 ont en effet été interdits de vol entre 22h00 et 6h00.
Cette restriction inclut depuis 2014 les aéronefs dont la marge
acoustique est comprise entre 8 et 10 EPNdB. Grâce à cette mesure
d’exploitation, ce sont près de 30000 personnes en moins qui sont
exposées la nuit à un niveau de bruit moyen supérieur à 50 dB.
Plan de gêne sonore
Les préfets de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et de Seine-Saint-
Denis ont approuvé le 11 décembre 2013 le nouveau plan de gêne
sonore (PGS) de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle qui annule
donc celui du 12 juillet 2004. Sont désormais concernées 64 com-
munes, contre 60 auparavant. Les quatre communes entrantes se
situent en Seine-et-Marne : Barcy, Chambry, Charny et Chauco-
nin-Neufmoutiers. Ce nouveau PGS englobe 96306 logements, soit
près de 26000 logements supplémentaires.
Rappelons que le fait qu’une commune soit inscrite dans le plan
de gêne sonore permet aux habitations éligibles de bénéficier du
dispositif d’aide à l’insonorisation financé par la taxe sur les nui-
sances sonores aériennes (TNSA).
Le Plan de Gêne Sonore de Paris-Orly a été approuvé, quant à lui,
le 30 décembre 2013. Il concerne 37 communes, 51 542 loge-
ments soit 4000 logements supplémentaires (source DGAC).
Insonorisation des bâtiments autour des aéroports :
Mesure phare de l’année 2011, le taux de prise en charge des dé-
penses d’insonorisation des logements autour des aérodromes est
passé de 80 à 100% (dans la limite d’un plafond), et ce pour une
période probatoire de deux ans.
Selon le décret n°2014-287 du 3 mars 2014, cette prise en charge
qui devait se terminer à la fin de l’année 2013, a été prolongée
jusqu’à fin décembre 2014 afin qu’elle porte tous ses effets, le
dispositif étant encore en phase de montée en puissance.
Tous les dossiers, y compris ceux qui auraient été déposés depuis le
1
er
janvier 2014, pourront bénéficier de cette mesure qui concerne
les douze principaux aérodromes français. L’aide pourra notamment
être versée aux riverains devenus récemment éligibles à l’aide à
l’insonorisation en vertu des nouveaux Plans de Gêne Sonore.
À signaler que les aérodromes de Beauvais-Tillé et Paris-Le Bourget
sont assujettis à la TNSA depuis le 1
er
janvier 2011. Le nombre
d’aérodromes français soumis à la taxe s’élève dorénavant à 11 : 9
aérodromes initialement visés par l’arrêté du 26 décembre 2007 et
les 2 nouveaux entrants, Le Bourget et Beauvais. Les tarifs de la
TNSA applicables sont de 19 euros pour Paris-Le Bourget (deuxième
groupe) et de 4,50 euros pour Beauvais-Tillé (troisième groupe).
Autre mesure intéressante de l’année 2011, deux postes de tra-
vaux souvent délaissés pour leur coût élevé ont fait l’objet d’une
augmentation des plafonds. Il s’agit de l’installation ou la rénova-
tion d’un système mécanique ou stato-mécanique de ventilation
en logement collectif et dans le cadre d’une opération groupée
dont le relèvement est de 1000 euros par logement. L’autre poste
concerne le traitement acoustique de la toiture par l’extérieur,
dont l’enveloppe disponible augmente de 5000 euros.
Malgré l’ensemble de ces mesures, environ les deux-tiers du
nombre de logements estimés en 2005 comme bénéficiaires po-
tentiels sont encore à traiter (50000 logements ont été insonori-
sés depuis 2005). La prise en charge intégrale n’étant prolongée
à ce jour que jusqu’au 31 décembre 2014, l’ACNUSA rappelle l’ur-
gence de définir au plus tôt la règle du jeu à compter de 2015,
ceci afin d’en avertir les riverains concernés ainsi que les gestion-
naires d’aéroport.
La baisse de la TNSA en 2013
Si l’on peut se réjouir des efforts consentis en matière d’aide
à l’insonorisation des bâtiments situés dans les Plans de Gêne
Sonore des grands aéroports, on peut cependant s’interroger sur
les conséquences de deux décisions gouvernementales prises en
2013 :
•
l’abaissement du tarif de la TNSA qui alimente les aéroports de
Nice, Orly et Charles-de-Gaulle : selon l’arrêté du 13 mars 2013,
le tarif applicable à Paris-Charles-de-Gaulle est en effet passé
de 19 à 17
€
, celui applicable à Paris-Orly de 47 à 32
€
et celui
applicable à Nice-Côte-d’Azur de 6 à 4
€
.
•
l’écrêtement de la TNSA à hauteur de 49 millions d’euros par an
(le surplus abondant le budget global de l’état) dans le cadre du
projet de loi de finance 2014.
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Echo Bruit
Actions de l’Etat
Numéro spécial
État de l’environnement sonore 2014
