méthode forfaitaire d’évaluation de l’isolement acoustique minimal,
et ce sans modifier le niveau de protection acoustique des riverains
ni augmenter les coûts de construction des bâtiments neufs. La
détermination de l’isolement à atteindre dans les situations d’expo-
sition à plusieurs infrastructures est également clarifiée.
Locaux tertiaires : L’arrêté sur la limitation du bruit dans les
crèches rejeté.
En 2010, la mission Bruit du ministère chargé de l’écologie a mis
en consultation un projet d’arrêté sur la limitation du bruit dans
les établissements accueillant des enfants de moins de six ans.
Cet arrêté imposait certaines exigences permettant d’assurer une
qualité acoustique minimale dans les crèches, haltes-garderies,
jardins d’enfants et autres établissements visés à l’article L.2324-
1 du code de la santé publique (à l’exclusion des écoles mater-
nelles qui relèvent de la réglementation du bruit dans les établis-
sements d’enseignement).
Bien que ce projet d’arrêté s’inscrivait dans le cadre du deuxième
Plan National Santé Environnement et malgré son bon accueil au-
près des professionnels de la petite enfance, l’arrêté a été rejeté
par le commissariat à la simplification des textes.
21
La réglementation sur l’isolation acoustique
dans le bâtiment peut nuire au confort des
habitants. Un comble !
Interview de Thierry Mignot, expert auprès des tribunaux
et membre du CNB (Conseil National du Bruit).
«
La judiciarisation croissante du bruit, alors que les désordres
acoustiques allégués par les plaignants se révèlent très souvent
conformes à la réglementation, montre un décalage entre le
niveau de confort attendu et celui obtenu. Par suite d’un défaut
d’information, les gens sont convaincus que la réglementation
garantit leur tranquillité. Or, elle n’a pour objet que de prévenir
les situations les plus graves, c’est-à-dire l’inhabitabilité, d’où
beaucoup d’incompréhension chez les plaignants.
Par ailleurs, en matière de construction, on pense à tort que la
réglementation fixe un objectif à atteindre alors qu’elle ne fixe
qu’un seuil d’infraction. Il résulte de cette situation qu’aucune
réflexion architecturale n’est conduite dans les opérations
immobilières pour satisfaire véritablement le confort des
habitants.
De plus, on pourrait penser que les réglementations successives
auraient contribué à une meilleure protection des habitants.
Malheureusement, il n’en est rien. Citons à titre d’exemple la
limite du niveau de bruit des équipements : elle a été fixée à la
valeur de 30 dB(A) dans les années 1960 en considérant que le
bruit ambiant dans les appartements était alors de cet ordre
de grandeur et que les bruits des équipements se trouveraient
ainsi confondus. Or, on observe que l’isolation thermique des
façades conduit à mettre en œuvre des fenêtres de plus en
plus étanches, si bien que le niveau de bruit de fond dans les
appartements est aujourd’hui de l’ordre de 20 dB(A). Ainsi, un
équipement qui produit un niveau de bruit non répréhensible
de 30 dB(A) se trouve aujourd’hui nettement plus perceptible
qu’il y a 50 ans.
On a donc perdu en confort sonore et des plaintes apparaissent.
D’autres plaintes se manifestent avec la réhabilitation
thermique des immeubles anciens. Dès lors que les fenêtres
se trouvent calfeutrées, apparaissent en effet des bruits de
voisinage jusqu’alors masqués par les bruits de la circulation.
Il est à craindre que les économies d’énergie entraînent des
dépenses de santé et des frais de procédures administratives
et judiciaires ou, en tout cas, portent atteinte au bien vivre
ensemble.
»
Pour aller plus loin
Guide d’accompagnement – Comprendre et gérer
l’attestation acoustique
JANVIER 2014, 30 PAGES.
Ce guide reprend et explicite chacun des points du modèle
d’attestation. À télécharger sur le site
Guide de mesures acoustiques
AOÛT 2014, 57 PAGES.
Ce guide précise les différentes exigences réglementaires
et normatives à prendre en compte lors de la réalisation
des mesures acoustiques dans les bâtiments d’habitation.
À télécharger sur le site
Fiches AQC Non-conformités réglementaires
L’AQC (Agence Qualité Construction) propose 31 fiches qui
pointent les non-conformités réglementaires récurrentes
dans le bâtiment et explicitent les points sensibles. Cinq
ches concernent directement l’acoustique.
Les fiches sont téléchargeables gratuitement sur le
site
Acoustique des bâtiments neufs d’habitation
Pour comprendre quelles sont les sources de bruits et
comment s’en prémunir.
Plaquette de l’Agence Qualité Construction téléchargeable
sur
Echo Bruit
Actions de l’Etat
Numéro spécial
État de l’environnement sonore 2014
