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Sur les 203 autorités compétentes (communes/EPCI) devant
établir des cartes de bruit de grande agglomération, seules 38
ont publié leurs cartes de bruit (couverture de 51% de la popu-
lation concernée).
•
Sur les 203 autorités compétentes devant établir un PPBE de
grande agglomération, seules 15 ont publié leur PPBE (couver-
ture de 10% de la population).
En 2011, du fait que peu d’acteurs avaient répondu aux exigences
de la directive européenne, les ministères de l’écologie et de l’in-
térieur ont adressé aux préfets une instruction visant à rappeler
aux services de l’État, aux communes et aux EPCI concernés, leur
obligation de publier les cartes de bruit ainsi que les PPBE dans
les plus brefs délais. Cette mesure n’ayant pas eu les effets es-
comptés, les ministères ont demandé aux préfets, par instruction
du Gouvernement du 11 février 2014, de faire un état des lieux
très précis et de se substituer aux collectivités défaillantes le cas
échéant.
Compte tenu des retards qui s’accumulent, la France est mena-
cée par la Commission européenne d’une amende et de pénalités
journalières de retard, pour un montant qui pourrait s’élever à
plusieurs dizaines de millions d’euros. C’est donc la collectivité
qui en fera les frais.
Le bâtiment
Attestation de prise en compte de la réglementation acous-
tique pour les logements neufs
Depuis le 1
er
janvier 2013, aux termes de l’arrêté du 27 novembre
2012, les maîtres d’ouvrages construisant des bâtiments d’habita-
tions neufs ont l’obligation de fournir aux autorités qui ont déli-
vré le permis de construire une attestation de prise en compte de
la réglementation acoustique, qu’il s’agisse de bâtiments collec-
tifs ou de maisons individuelles accolées ou contiguës à un local
d’activité ou superposés à celui-ci.
Cette mesure a le mérite de contraindre les maîtres d’ouvrages à
intégrer la qualité acoustique dans la conception des bâtiments.
Un guide d’accompagnement est paru en janvier 2014 pour faci-
liter l’application de cette réglementation. Le guide de mesures
acoustiques a été publié en août 2014.
Évaluation de l’isolement acoustique dans les zones d’habi-
tation affectées par le bruit des transports terrestres : une
nouvelle méthode
Par arrêté du 23 juillet 2013, l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux
modalités de classement des infrastructures de transports ter-
restres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation
dans les secteurs affectés par le bruit a été modifié. Outre la mise
en cohérence avec l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des
infrastructures ferroviaires, ce texte simplifie et affine à la fois la
Pourquoi un tel retard ?
Interview de Laurent Droin,
ingénieur acousticien, bureau d’études Soldata Acoustic.
Selon cet expert en acoustique de l’environnement, ce
retard s’explique par le fait que la directive européenne a
été transposée dans le code de l’environnement français de
manière très complexe.
«
Dans le souci louable que les collectivités s’approprient le
sujet de l’environnement sonore, l’État a voulu les impliquer
dans la mise en œuvre de la directive.
Or, n’ayant pas toutes les mêmes besoins et moyens pour
traiter les problèmes de bruit, les autorités compétentes
(les communes ou les regroupements de communes) n’ont
pas répondu à la demande de l’État avec la même motivation.
Nombreuses sont celles qui ne se sont pas engagées dans
la démarche, faute quelquefois de personnel qualifié ou de
motivation politique.
Dans les autres pays européens, un mode de transposition plus
simple a permis de réaliser le travail dans les délais accordés ;
la cartographie du bruit a même été faite dans certains cas de
manière macroscopique en quelques mois, comme en Grande-
Bretagne où le ministère de l’environnement l’a financée pour
l’ensemble du territoire
».
Pour aller plus loin
La directive sur le bruit dans l’environnement,
plus qu’une obligation, une opportunité
CIDB – RÉÉDITION 2011, 20 PAGES.
Cette brochure présente le dispositif relatif à
l’application de la directive européenne sur le bruit dans
l’environnement et rassemble toutes les informations
utiles pour sa mise en œuvre. A télécharger sur le site
du CIDB
Noise Mapping in the EU : Models and Procedures
Gaetano Licitra
SEPTEMBRE 2012, ED. CRC PRESS, 442 PAGES.
Cet ouvrage en anglais rassemble des éléments pratiques
et inclut des aspects théoriques, notamment sur les
modèles mathématiques et les méthodes servant de base
à l’élaboration des cartes de bruit. Un chapitre du livre
est consacré aux systèmes d’information géographiques
dédiés aux cartographies sonores. Une revue des pratiques
européennes tant en matière de cartographie que de
communication à destination du grand public complète
ce panorama.
Echo Bruit
Actions de l’Etat
Numéro spécial
État de l’environnement sonore 2014
