Les nouvelles
règlementations
Directive européenne sur le bruit dans
l’environnement : la France en retard
La directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation
et la gestion du bruit dans l’environnement impose aux gestion-
naires d’infrastructures de transports et aux collectivités territo-
riales l’obligation d’élaborer des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).
•
Une première échéance était fixée à juin 2007 pour les cartes
et juillet 2008 pour les PPBE en ce qui concerne les agglomé-
rations de plus de 250 000 habitants, les routes empruntées par
plus de 6 millions de véhicules par an, les voies ferrées comp-
tant plus de 60 000 passages de trains par an et les aéroports de
plus de 50 000 mouvements par an.
•
Une seconde échéance a été fixée à juin 2012 et juillet 2013
pour les PPBE en ce qui concerne les agglomérations de plus
de 100 000 habitants, les routes empruntées par 3 millions de
véhicules par an, les voies ferrées comptant plus de 30 000 pas-
sages par an.
Bilan de la première échéance
(selon les données du Ministère
de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, juin 2014):
•
Les cartes de bruit des 9 grands aérodromes sont publiées ainsi
que 7 des PPBE correspondants.
•
Les cartes de bruit des grandes infrastructures routières et fer-
roviaires sont publiées.
•
Sur les 253 autorités compétentes (État et collectivités) devant
établir des PPBE de grandes infrastructures, seules 110 (dont 75
préfets de département) ont publié leur PPBE.
•
Sur les 526 autorités compétentes (communes/EPCI) devant
établir des cartes de bruit de grande agglomération, seules 494
ont publié leurs cartes de bruit (couverture de 93% de la popu-
lation concernée).
•
Sur les 526 autorités compétentes devant établir un PPBE de
grande agglomération, seules 53 ont publié leur PPBE (couver-
ture de 30% de la population concernée).
Bilan de la deuxième échéance :
•
Les cartes de bruit des grandes infrastructures du réseau rou-
tier national concédé ou non, du réseau ferroviaire, des réseaux
départementaux et communaux sont respectivement publiées à
44%, 52%, 46%, 55% et 28%.
•
4 PPBE de grandes infrastructures de transports terrestres ont
été publiés.
3
Les actions de l’État
L’État est l’acteur dont la marge de manœuvre dans la gestion des nuisances
sonores est la plus forte. Il est aussi, pour plus de la moitié des Français, l’acteur
principal à qui incombe la responsabilité de la préservation de l’environnement.
Sans objectif d’exhaustivité, nous présentons ici les grandes tendances dans les
différents domaines d’intervention de l’État.
19
Echo Bruit
Actions de l’Etat
État de l’environnement sonore 2014
Numéro spécial
