Echo Bruit
n° 137
g
Routes
Transports
[Routes/Rail]
46
le magazine de l’environnement sonore
raisons. Ce bruit autorisé au-delà des
valeurs limites est synonyme de coût
pour les propriétaires et locataires des
immeubles concernés, qui se traduit
notamment par des pertes de loyer, des
moins-values de biens immobiliers ou
encore des frais de santé.
Les personnes exposées à un bruit
excessif peuvent intenter une action
en dommages-intérêts contre
le responsable du bruit pour la
perte de valeur de leur propriété.
Les conditions prévalant pour le
versement d’indemnisations ont été
développées par le Tribunal fédéral.
Ainsi, les immissions de bruit doivent
être supérieures à la valeur limite
d’immission, les dommages doivent
être graves et le bruit ne devait pas être
prévisible au moment de l’achat de la
propriété. Une procédure judiciaire est
souvent nécessaire pour décider si ces
conditions sont remplies.
Nouveau modèle d’indemnisation
Le Conseil fédéral a approuvé le
16 mai 2012 une note de discussion
L’exploitation des infrastructures
de trafic provoque souvent du bruit
excessif. La loi sur la protection de
l’environnement (LPE) exige que
les immissions soient ramenées en
dessous des valeurs limites, mais elle
prévoit aussi la possibilité d’accorder
des allégements ou dérogations aux
responsables des nuisances lorsque la
réduction du bruit exige des mesures
disproportionnées ou que la prise
de mesures est exclue pour d’autres
SUISSE : le Conseil fédéral
veut réformer le système
d’indemnisation pour le bruit
Les propriétaires dont le bien immobilier a subi une perte
de valeur en raison du bruit du trafic routier, ferroviaire ou
aérien, peuvent obtenir, dans certains cas, une indemnité
en intentant une action en justice. À l’avenir, les personnes
lésées devraient bénéficier d’un meilleur statut juridique et
obtenir un droit automatique à une compensation pécuniaire.
En Suisse, le Conseil fédéral a donné son accord le 16 mai
2012 à une nouvelle orientation à donner aux indemnisations
en cas de nuisances sonores excessives. Le Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de
la communication DETEC est chargé d’élaborer pour fin 2013
un projet législatif qui sera envoyé en consultation.
