Echo Bruit
n° 135
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Actualités
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le magazine de l’environnement sonore
contraventions de la 3e classe (de
450 euros au plus), dans les faits,
l’impunité du contrevenant est souvent
totale, ce qui soulève l’indignation et la
colère des victimes. Afin de sanctionner
plus efficacement les auteurs de
nuisances sonores illicites et réduire
les incivilités, le décret n° 2012-343
du 9 mars 2012 fait entrer dans le
dispositif de l’amende forfaitaire — régi
par l’article R 48-1du Code de procédure
pénale — la sanction des infractions en
matière de bruit. Ce dispositif permet
au contrevenant d’éviter des poursuites
devant la juridiction de proximité en
s’acquittant, dans les 45 jours de la
constatation des faits, de l’amende
forfaire ou, à défaut de paiement dans
ce délai, d’une amende forfaitaire
majorée.
En cas de verbalisation du
contrevenant, l’agent remet en main
propre à ce dernier la carte-lettre de
l’amende forfaitaire. Il doit, en cas
de paiement immédiat (ou dans les 3
jours) de l’amende forfaitaire minorée
d’un montant de 45 euros, lui délivrer
une quittance. Le paiement de l’amende
forfaitaire vaut reconnaissance de
la réalité de l’infraction. À défaut de
paiement dans les 45 jours qui suivent
l’envoi de la carte-lettre de l’amende
forfaitaire (de 68 euros), le service
verbalisateur transmettra le troisième
volet de la carte-lettre au ministère
public du tribunal du lieu des faits, pour
que celui-ci délivre un titre exécutoire
aux fins de paiement de l’amende
forfaitaire majorée (de 180 euros).
Notons que le ministère de l’intérieur
pourrait prochainement permettre aux
contrevenants de s’acquitter de leur
amende par télépaiement ou par timbre
dématérialisé, en bénéficiant pour ce
faire d’un délai supplémentaire de 15
jours.
Le texte signé du ministre de l’intérieur,
du ministre de la justice et du ministre
chargé de la santé vise notamment
à désengorger les tribunaux, trop
souvent sollicités pour ces affaires
de nuisances sonores. En outre, cette
forfaitisation des amendes pour
bruit de voisinage fait partie des
recommandations formulées dans un
rapport remis au ministre chargé de
l’environnement en 2000 (« Les bruits
de voisinage et les communes : prise
en charge, difficultés et propositions
d’action », dit rapport Hugel). Jugeant
la procédure des procès-verbaux trop
compliquée, les auteurs du rapport
considéraient que la « forfaitisation
des amendes permettrait aux agents
chargés de constater les bruits de
voisinage d’appliquer plus facilement et
rapidement les dispositions des textes
(arrêtés municipaux et préfectoraux
compris) et donc contribuerait à une
meilleure implication de leur part dans
la lutte contre cette nuisance ».
À noter également que le rapport
relatif à la déjudiciarisation de certains
contentieux, remis le 30 juin 2008 au
garde des Sceaux par la commission
présidée par le recteur Guinchard,
proposait d’étendre la procédure de
l’amende forfaitaire à de nouvelles
contraventions, dont celle de tapage
nocturne, afin de permettre une
répression adaptée et efficace de ces
infractions.
Ces nouvelles dispositions ne
dispensent pas les agents chargés de
constater les bruits de voisinage de
jouer un rôle de médiation. En effet,
dans le traitement d’une plainte, le
plus souvent, le simple rappel à la loi,
et notamment la mention des sanctions
encourues par tout bruiteur, suffit à
faire cesser les nuisances.
Le décret est entré en vigueur le 12
mars 2012.
Décret n° 2012-343 du 09/03/2012
modifiant l’article R. 48-1 du code de
procédure pénale, JO du 11 (bruit — tapage
nocturne — amende forfaitaire)
n
RÉGLEMENTATION
Nouvelles
dispositions
concernant le
bruit des ULM
Un arrêté du 24 février
2012 fixe le nouveau cadre
réglementaire relatif au
bruit émis par les aéronefs
ultralégers motorisés.
Un arrêté fixe de nouvelles dispositions
concernant le bruit émis par les
aéronefs ultralégers motorisés (ULM).
Ce texte vient se substituer à l’arrêté
antérieur du 17 juin 1986. Il précise les
conditions de mesure et propose un
protocole adapté à la nouvelle classe 6
des «hélicoptères ultra légers».
Les ULM satisfaisant à ces nouvelles
conditions sont exemptés de la
possession d’un certificat de limitation
de nuisances. Pour tout ULM, une
mesure du bruit émis est effectuée
conformément à la procédure décrite
en annexe. Pour les ULM construits en
série, le résultat de cette mesure est
joint au dossier technique constructeur.
L’annexe précise les définitions et
méthodes d’évaluation des paramètres,
l’appareillage de mesure acoustique,
