L’actualité réglementaire relative aux nuisances sonores aéroportuaires s’est récemment enrichie de trois nouveaux arrêtés. La signature de ces textes officiels ne constitue pas une révolution dans les règles à respecter par les compagnies aériennes, ces restrictions étant déjà en vigueur, au titre des documents aéronautiques établis par l’aviation civile. En revanche, leur déclinaison sous forme d’arrêté rend désormais passible de sanctions le non respect d’un certain nombre de restrictions d’exploitation.

Retrait total en journée des avions les plus bruyants pour Paris-Charles de Gaulle

Sur les plates-formes parisiennes de Roissy et Orly, le retrait des appareils « les plus bruyants du chapitre 3 », déjà initié pour la période comprise entre 23h40 et 6h, doit être étendu progressivement à l’ensemble de la journée, selon des modalités conformes au concept « d’approche équilibrée » telle que fixé par la directive européenne n°2002/30 du 26 mars 2002. C’est l’objectif même de l'arrêté portant extension des restrictions d'exploitation des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle, signé le 8 septembre 2003. Il scelle le point de départ du retrait total – dès septembre 2008 – des avions les plus bruyants du chapitre 3. A compter du 1er avril 2004, selon un calendrier transitoire de mise en application progressive, les exploitants d’avions les plus bruyants du chapitre 3 feront l’objet d’interdictions de décollage (entre 6h00 et 23h15) et d’atterrissage (entre 6h15 et 23h40). Par exemple, pour la deuxième année d’application de l’arrêté, une compagnie ne pourra excéder 80% du nombre de mouvements de ses aéronefs les plus bruyants du chapitre 3, en prenant pour référence le nombre de mouvements comptabilisé par cet exploitant pour ce type d’appareils entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2003. L’année suivante, ce seuil est fixé à 60%, et ainsi de suite jusqu’à interdiction totale en septembre 2008.

D’après le communiqué publié le 15 septembre par le ministère de l’équipement, « cette décision vient concrétiser les orientations que le ministre Gilles de Robien avait fixées le 25 juillet 2002 afin de promouvoir un développement durable des aéroports franciliens ».

Rappelons que les aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 sont les appareils présentant des niveaux de bruit cumulés n’atteignant que marginalement – de moins de 5 EPNdB – la limite de la norme fixée pour cette catégorie. Près de 17 000 mouvements sont aujourd'hui réalisés par de tels appareils sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.

Arrêté du 8 septembre 2003 portant restriction d'exploitation à Roissy-Charles de Gaulle -

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Arrêté concernant la plate-forme de Bâle-Mulhouse

Vient d'être signé, début septembre, un arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin). Ce texte officialise essentiellement la mise en application du couvre-feu (entre 0h00 et 6h00 au décollage, entre 0h00 et 5h00 à l’atterrissage), ainsi que l’interdiction des avions les plus bruyants du chapitre 3 entre 22h00 et 0h00 au décollage et ente 5h00 et 6h00 à l’atterrissage. La signature de ce texte intervient à la suite de recommandations émises par l’ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires), plus particulièrement en ce qui concerne certaines activités nocturnes (entre 22h00 et 6h00) : les essais moteurs (interdits la nuit et le dimanche, sauf avec réducteur de bruit), le déplacement des aéronefs entre les hangars et les postes de stationnement ( obligation de faire usage d’un tracteur), le recul des appareils (interdiction de faire reculer un appareil à l’aide de son propre moteur).

Arrêté 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation sur Bâle-Mulhouse

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Arrêté concernant la plate-forme de Lyon-Saint-Exupéry

L’arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry introduit surtout l’interdiction des mouvements nocturnes des avions « les plus bruyants du chapitre 3 » (interdits d’atterrir entre 23h40 et 6h15, interdits de décoller entre 23h15 et 6h00). Arrêté 10 septembre 2003 portant restriction d’exploitation sur Lyon-Saint-Exupéry- www.acnusa.fr