Création ou d'extension d'un aérodrome - Restrictions d'exploitation
Prise en compte du bruit lors de la création ou de l'extension d'un aérodrome
- Articles R222-1 à R222-8 du code de l'aviation civile : classiffication des aérodromes en cinq catégories A, B, C, D et E.
- Articles R211-1 à R211-15 du code de l'aviation civile : définitions, régles générales de création, d'utilisation et de contrôle des aérodromes.
- Article R122-8 du code de l'environnement : une étude d'impact est nécessaire lorsque les travaux dépassent 1,9 millions d'euros.
- Circulaire n°63 du 1er août 1978 - Application aux aérodromes de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de son décret d'application n°77-1141 du 12 octobre 1977 : prise en considération des préoccupations d'environnement et études d'impact.
- Article R123-1 du code de l'environnement : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement : catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique.
- Articles R11-14-1 à R11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.
- Articles R11-1 à R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : La création d'aérodromes de catégorie « A » ne peut être déclarée d'utilité publique que par décret en Conseil d'État.
- Articles L121-1 et R121-1 du code de l'environnement : organisation du débat public pour les aérodromes.
Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs
- Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
- Articles R227-8 à R227-20 du code de l'aviation civile : articles fixant les règles d'exploitation et transposant la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.
- Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 relatif à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile.
- Arrêté du 10 novembre 2004 fixant les informations devant figurer dans l'évaluation prévue à l'article R227-9 du code de l'aviation civile pour l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes.
Arrêtés de restriction d'exploitation par aérodromes
Bâle - Mulhouse
Beauvais - Tillé
Bordeaux - Mérignac
Lyon - Saint-Exupéry
- Arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry
- Arrêté du 30 juin 2006 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry
Marseille - Provence
- Arrêté du 27 novembre 2007 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille - Provence
- Arrêté du 11 avril 2011 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Marseille - Provence
Nantes - Atlantique
Nice - Côte d'Azur
- Arrêté du 7 juin 2004 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
- Arrêté du 2 mars 2010 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
Paris - Charles-de-Gaulle
- Arrêté du 3 janvier 1996 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle dans le but de réduire les nuisances acoustiques autour de la plate-forme
- Arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val d'Oise)
- Arrêté du 18 juin 1998 portant restriction d'usage des avions relevant du chapitre 2 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val d'Oise)
- Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val d'Oise)
- Arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
- Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d’aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
- Arrêté du 2 août 2001 portant restriction d'usage de certains avions relevant du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
- Arrêté du 7 février 2002 relatif au dispositif des routes d'arrivée et de départ des aéronefs de la circulation aérienne générale évoluant, selon les règles de vol aux instruments, dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale de Paris
- Arrêté du 17 octobre 2002 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
- Arrêté du 28 janvier 2003 instituant un indicateur représentatif de l'énergie sonore engendrée par l'activité aérienne de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
- Arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
- Arrêté du 20 juin 2003 portant restriction d'exploitation sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
- Arrêté du 8 septembre 2003 portant extension des restrictions d'exploitation des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle (Val-d'Oise)
- Arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
- Arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
- Arrêté du 6 novembre 2003 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
- Arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
Paris - Le Bourget
- Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Le Bourget (Seine-Saint-Denis)
- Arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis)
- Arrêté du 15 février 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Le Bourget
Paris - Orly
- Décision ministérielle du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly
- Arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly
- Arrêté du 29 septembre 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Orly
- Arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)
- Arrêté du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)
- Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volume de protection environnementale sur l'aérodrome d'Orly
Toulouse - Blagnac
- Arrêté du 21 mars 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).
- Arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)
Mesures issues du Grenelle de l'environnement
- Loi n°2009-967 du 3 août 2009, dite loi Grenelle 1 – article 41 : La lutte contre le bruit des transports aériens, notamment les contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée, sera renforcée et les interdictions existantes maintenues. En vertu du principe pollueur-payeur, l’insonorisation des bâtiments existant autour des aéroports bénéficiera de moyens supplémentaires et sera traitée de façon accélérée.
