La Commission a envoyé récemment un avis motivé – dernière étape de la procédure avant la saisine de la Cour de Justice – à l’Estonie, à la Lettonie et à Malte pour défaut de transposition de la législation européenne relative à l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté. La directive 2002/30/CE définit des règles en vue de faciliter l’introduction harmonieuse de restrictions opérationnelles liées au bruit. Elle établit un cadre qui satisfait aux exigences du marché intérieur en garantissant que des solutions similaires sont appliquées lorsque des problèmes analogues de bruit sont constatés dans des aéroports. Elle prévoit en particulier une définition harmonisée des aéronefs présentant une faible marge de conformité et énonce des règles applicables lors de la mise en place de restrictions d’exploitation ayant pour objet le retrait de ce type d'aéronef.

Alors que ces trois États membres avaient jusqu’au 1er mai 2004, date de leur adhésion à l’UE, pour mettre en œuvre la directive, ils n’ont jamais communiqué à la Commission les mesures nationales adoptées à cette fin. Ils ont maintenant deux mois pour le faire, faute de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice européenne.Communiqué du 6 juillet 2005

Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté