Le guide du CNB pour aider au constat des bruits de voisinage sans mesurage fait peau neuve
Le Conseil National du Bruit vient d'éditer la nouvelle version du guide "Constat d'infraction sans mesurage des bruits de voisinage", apportant aux personnels habilités des critères pour déterminer s’il y a ou non infraction à la législation sur les bruits de voisinage (bruits de comportement constatés sans mesure acoustique).
Lors de l’Assemblée plénière du Conseil National du Bruit, le 17 décembre 2015, la commission « Gestion du bruit par les collectivités » a présenté un guide de constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage. La lutte contre les bruits de voisinage est un enjeu majeur de santé publique et de lien social relevant des pouvoirs de police du maire. A défaut de résolution amiable du différend, il appartient en conséquence au maire d'engager la procédure de recherche et de constat d'infraction. Ce guide a pour objet d'aider le personnel habilité à la caractérisation de l'infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l’application des articles R.1334-31 et R.1337-7 du code de la santé publique et/ou R.623-2 du code pénal, ainsi que de tout arrêté préfectoral ou municipal pris en application de ces dispositions.
Il s’applique aux bruits de comportement ou d’appareils de particuliers sur le domaine public ou privé. Les textes réglementaires concernant les bruits de voisinage (hors activités commerciales, industrielles et de loisirs) sont assez en effet assez flous sur les critères permettant de déterminer s’il y a ou non infraction, parlant simplement de niveau, de durée et de répétitivité. Les agents se sentent souvent assez démunis ce qui peut expliquer le nombre assez restreint de constats d’infraction dressés au plan national.
Ce document, constitué d’une notice explicative et d’un formulaire d’aide au constat, apporte aux agents des éléments complémentaires pour leur permettre de mieux asseoir leurs décisions de verbalisation. Il est également accompagné d’un document déclaratif du plaignant permettant à ce dernier d’exprimer son ressenti de la gêne.
Ce guide a été réalisé par le groupe de travail « Bruits de voisinage » du Conseil national du bruit, sous la direction de Monsieur Thierry Mignot, expert national agréé par la Cour de cassation, personnalité qualifiée du CNB et de Monsieur Claude Garcia, membre du CNB en qualité de représentant de l'Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF).
