Une propriétaire remplace la moquette de son appartement par du carrelage mais la voisine du dessous se plaint alors des bruits d'impacts. En appel, les juges admettent que les travaux effectués ont entraîné une dégradation considérable de la qualité acoustique et déclarent la prévenue responsable des nuisances sonores occasionnées.

Mme X est propriétaire d'un appartement depuis 1999. Elle a fait remplacer la moquette de la salle de séjour et du couloir par du carrelage. Depuis que le revêtement de sol a été changé, la voisine occupant l'appartement situé à l'étage inférieur, Mme Y, se plaint de bruits de chocs et de nuisances sonores.

Suite aux plaintes de Mme Y, un expert en acoustique est désigné par ordonnance de référé le 21 juin 2005. Le 20 avril 2007, le rapport d'expertise est déposé et conclut « qu'en remplaçant la moquette placée à l'origine de la construction par du carrelage, cela a dégradé considérablement la qualité de l'isolation acoustique de départ et conduit à la présence de bruits de chocs dans l'appartement de la plaignante ».

Par acte sous seing privé¹ du 6 juin 2007, Mme Y assigne en justice sa voisine, Mme X, devant le TGI de Nanterre et réclame réparation des préjudices subis. Elle demande que le revêtement de sol actuel soit enlevé, que le tribunal désigne un expert acousticien pour suivre les travaux à effectuer et exige que la nouvelle moquette respecte les normes acoustiques. Par jugement du 15 mai 2008, le tribunal déclare Mme X responsable des nuisances sonores occasionnées à cause de la pose du carrelage et la condamne à payer une amende (15 000 euros pour dommages et intérêts et 5 000 euros pour frais de justice).

N'étant pas satisfaite du premier jugement, le 30 juillet 2008, la plaignante fait appel devant la Cour d'appel de Versailles, au motif que les premiers juges ont rejeté sa demande de désignation d'un expert acousticien. Elle demande alors à la Cour de désigner un expert, avec missions de « procéder à des mesures d'isolement aux bruits d'impacts entre les deux appartements litigieux, de dire l'indice d'affaiblissement acoustique de la moquette mise en place et, en fonction des résultats obtenus, de dire si cette moquette est de nature à permettre l'isolement aux bruits d'impacts et si les travaux effectués ont été conduits selon les règles de l'art ». 

De son côté, Mme X prétend que les prétentions de la plaignante sont mal fondées. Elle ne nie pas l'existence des nuisances sonores mais elle soutient que ces nuisances n'ont pas été pour autant répétitives. Elle ajoute qu'elle n'a commis aucune infraction au règlement de copropriété en changeant le revêtement de sol de son appartement. Elle demande donc à la Cour de reformer le jugement du TGI de Nanterre, de désigner un nouvel expert acousticien et de revoir le montant de l'amende à la baisse. 

Au regard de ce qui précède, la Cour d'Appel reconnait que le fait de remplacer la moquette par du carrelage ne constitue pas une violation du règlement de copropriété de l'immeuble. Cependant, le juge rappelle que ce règlement impose aux copropriétaires le respect des normes en matière de bruit. Le juge admet les conclusions de l'expert désigné, qui précise que « la pose du carrelage dans l'appartement de la prévenue provoque une augmentation du bruit de choc supérieure aux limites réglementaires acoustiques ». 

Par ces motifs, la Cour confirme le premier jugement mais refuse de désigner un expert et diminue de moitié le montant de l'amende que doit payer la prévenue (7500 euros de dommages-intérêts et 2500 euros pour frais de justice). 

Cour d'appel de Versailles (4ème chambre) n°08/06312 - 23 novembre 2009

¹ Acte sous seing privé ou acte sous signature privée : acte rédigé par les parties elles mêmes, ou par un mandataire n'ayant pas les qualifications de d'officier ministériel ou de fonctionnaire.