Face aux nombreuses incivilités, telles que les nuisances sonores, rencontrées dans les immeubles des offices HLM, certains bailleurs sociaux ont adopté une nouvelle démarche pour assurer la tranquillité et la sécurité du voisinage. Les gardiens d’immeuble ou agents assermentés peuvent désormais dresser un procès-verbal pour les locataires irrespectueux. En effet, les gardiens d’immeuble, parfois démunis face aux situations d’incivilités, peuvent ainsi avoir un poids plus important en leur attribuant certaines fonctions de la police judiciaire.

Procédure d’assermentation

Le régime auquel sont soumis les gardes privés assermentés est fixé par les articles 29 et 29-1 du Code de procédure pénale. Ils constatent par procès-verbal les incivilités et le transmettent dans les cinq jours qui suivent, sous peine de nullité, au procureur de la République ou à la Police qui décident des suites à y donner. Les locataires en infraction encourent des amendes en fonction de la gravité de l’incivilité. Ils doivent remplir des conditions de moralité et d’honorabilité, suivre une formation, prêter serment devant le Tribunal d’Instance. Ils sont commissionnés par le propriétaire des biens dont ils ont la surveillance et agréés par le préfet du département où ces biens se situent. Les atteintes physiques et morales à leur encontre sont sanctionnées dans les mêmes conditions que celles des agents de la force publique.

A Paris, depuis le 1er juin 2018, le bailleur social Paris Habitat permet à une centaine de gardiens assermentés de dresser des procès verbaux. L’amende encourue peut aller de 38 à 3750 euros. A Calais, depuis fin 2017 une cinquantaine d’agents du bailleur social Terre d’Opale Habitat ont accepté cette démarche.