Les dispositions financières et fiscales applicables au logement neuf
PRISE EN COMPTE DE L'ISOLATION ACOUSTIQUE DANS LES LOGEMENTS BÉNÉFICIANT DE PRÊTS AIDÉS PAR L'ÉTAT
Dans le calcul des prix de référence des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'État, un coefficient tient compte de leur isolation acoustique (arrêté du 26 mars 1985). Il en va de même pour les logements neufs en accession à la propriété bénéficiant des mêmes encouragements (arrêté du 26 mars 1985, modifié).Une circulaire prévoit également les modalités de contrôle de la qualité acoustique (circulaire n° 89-65, 8 nov. 1989, annexe II).
COMPLÉMENT DE PRÊT 1% LOGEMENT
Si le logement bénéficie de la certification officielle du label "Qualitel", le montant d’un prêt 1% logement peut faire l’objet d’une majoration de 1 524 €. Pour en bénéficier, transmettez à votre organisme prêteur «1% Logement » copie de l'attestation de certification Qualitel en même temps que votre demande de prêt.
