La loi de finances 2003 a prévu une prorogation d'un an du taux réduit de la TVA à 5,5% sur les travaux d'amélioration de l'habitat, jusqu’au 31 décembre 2003.

Les conditions d ’application de la TVA à 5,5 % 

La TVA au taux réduit de 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. 
Cette aide fiscale concerne les propriétaires ou locataires et ne s’applique qu’aux dépenses engagées dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise. 
Le taux réduit s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ainsi qu’à la fourniture de certains équipements. 
Les contrats de maintenance, d’entretien et d’exploitation bénéficient du même taux réduit. Les travaux doivent porter sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (attestation du client obligatoire).

Restent soumis à la TVA à 19,6 % :

Comment procéder 

Pour bénéficier d'une facture au taux réduit de 5,5%, vous devrez remettre à l'entrepreneur avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation certifiant que le local est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.