L’accroissement des trafics routiers et ferroviaires, notamment la nuit, conjugué à l’absence de maîtrise des nuisances sonores le long des infrastructures les plus anciennes, ont produit, et continuent de produire, des situations extrêmes où des bâtiments à occupation sensible sont exposés à des niveaux sonores reconnus pour provoquer une gêne très importante ou des perturbations du sommeil : il s’agit des « points noirs » dus au bruit des transports terrestres...

Un dispositif d’aide de l’Etat à l’insonorisation des « points noirs » dus au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux est entré en vigueur suite à la publication du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002. Il prévoit des modalités d’aide tout à fait comparables à celles qui sont en vigueur au voisinage des aéroports. Les préfets de département peuvent accorder, dans les zones urbaines sensibles et les zones les plus fortement exposées la nuit, des subventions aux propriétaires des locaux recensés comme « points noirs bruit », complémentaires le cas échéant aux autres aides publiques directes des collectivités locales et de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, pour les travaux d’insonorisation, les prestations de maîtrise d’oeuvre, le contrôle acoustique après travaux. 

Pour les logements privés, cette aide complémentaire de l’Etat est financée sur le budget du ministère de l’écologie et devra permettre de couvrir 80%, 90% ou 100%, selon les conditions de ressources du propriétaire, du montant plafonné des prestations subventionnables réellement exécutées. Pour les établissements sensibles (soins, santé, action sociale, enseignement), l'aide financière à l'insonorisation couvre le montant des prestations subventionnables réellement exécutées. Dans tous les cas, le versement des subventions de l’Etat est conditionné par le respect d’exigences relatives à l’isolement acoustique minimal fixées par arrêté du 3 mai 2002 et devant être vérifiées, dans la mesure du possible, après achèvement des travaux.

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS DE RATTRAPAGE DES POINTS NOIRS DUS AU BRUIT DES RÉSEAUX NATIONAUX ?

Si votre résidence principale est recensée par le préfet comme un « point noir » dû au bruit d'une autoroute, d’une route nationale ou d'une voie ferroviaire nationale, dans le cadre d’une opération groupée de rattrapage, votre logement peut bénéficier de travaux subventionnés de réhabilitation acoustique de façade (protections acoustiques contre les bruits aériens extérieurs).

Montant de la subvention 

La subvention inclut les prestations de maîtrise d'œuvre et de contrôle acoustique réalisés à l'issue des travaux. Financée par le ministère chargé du développement durable, elle peut compléter les subventions et avantages fiscaux existants, de manière à ce que le montant de l'ensemble des aides publiques couvre 80% du montant prévisionnel des travaux d'isolation, permettant de porter l'aide publique à un niveau comparable à celui existant au voisinage des aérodromes. Le montant de l’aide peut être porté à 90, voire 100%, dans le cas de personnes à faible revenu.

Conditions techniques de prise en compte par le préfet

Le logement doit répondre à des conditions acoustiques et d’antériorité. 

Critères acoustiques : niveau sonore en façade au moins égal à 70 dB(A) en façade pour la période diurne et 65 dB(A) pour la période nocturne. On considère les indicateurs de gêne suivants : d’une part pour le bruit en façade d’habitation, LAeq pour le bruit routier et If pour le bruit ferroviaire, et d’autre part pour le bruit ambiant, les indicateurs européens Lnight et LDEN (indicateur agrégé pour les 3 périodes pondérées de jour, soirée et nuit) ; pour les contributions sonores attribuables aux infrastructures des réseaux routier et ferroviaire nationaux, on retient donc les bâtiments exposés à des contributions sonores moyennes dépassant : en LAeq 70 dB(A) en période de jour (6h-22h), ou 65 dB(A) en période de nuit (22h-6h), ou en LDEN 68 dB(A), ou encore en Lnight 62 dB(A). 

Critères d'antériorité : on retient les bâtiments d’habitation autorisés avant le 6 octobre 1978 ainsi que ceux qui ont été autorisés avant l’infrastructure en cause.

Pour les bâtiments d’enseignement, de soins, de santé et d’action sociale, sont retenus ceux qui ont été autorisés avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral portant classement sonore de l’infrastructure en cause.

Remplissent la condition d'antériorité à l'infrastructure les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est : 

• antérieure à la déclaration d'ouverture de l'enquête publique de l'infrastructure source de la gêne ; 

• antérieure à la décision de réalisation de l'infrastructure ; 

•  antérieure à l'inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé ; 

• antérieure à la mise en service de l'infrastructure ; 

• antérieure à la publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure.

Où s’adresser ?

Pour donner plus de poids à leur demande, les habitants de points noirs du bruit des transports terrestres souhaitant bénéficier d'une opération de rattrapage ont intérêt à formuler leur requête auprès de la préfecture au nom d'un collectif de riverains ou au moyen d'une pétition.