ÉTUDE D'IMPACT

Le fonctionnement d'une composterie par une société n’était pas conforme à la réglementation. L’exploitation générait des nuisances sonores importantes, fréquentes et intenses et par conséquent constituait un trouble anormal de voisinage. L'étude d'impact produite par une société à l'origine des nuisances sonores doit être complète et précise. Dans ce cas, l'étude ne présente pas les qualités scientifiques de l'expertise puisque « le bruit ambiant avait été mesuré au passage d'un avion, d'un autocar, du labour d'un champ, ce qui ne pouvait que réduire d'autant l'ampleur de l'émergence sonore ».

La cour décide d’ordonner à la société la réalisation d’une enveloppe acoustique pour réduire ce bruit.

Cour de cassation, 16 novembre 2010, N° 09-15288

INSUFFISANCES DE MESURES ET ÉTUDE ACOUSTIQUE

Un permis de construire est accordé par le préfet pour la construction d’éoliennes. Les riverains se plaignent de l’insuffisance de l’étude acoustique : elle n’a eu lieu que sur une période de 24 heures, elle a été réalisée selon la norme NFS 31-010 qui n'imposait pas de retenir plusieurs points de mesurage de longue et de courte durée et selon, le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 qui n'imposait pas l'appréciation du bruit éventuel à l'intérieur des habitations.

L'absence de mesures à l'intérieur des habitations ne constitue pas une insuffisance de l'étude acoustique dès lors que le bruit ambiant constaté à l'extérieur était déjà conforme aux règles en vigueur.

La cour décide que les insuffisances des mesures de bruit d’une étude d'acoustique ne sont pas de nature à entraîner l'irrégularité de l'étude d'impact d'une éolienne.

Cour administrative d’appel de Nantes, 28 janvier 2011, N° 08NT01037