Les bases réglementaires

Cadre général : code de la santé publique

Actuellement, la réglementation en vigueur concernant les nuisances sonores provoquées par les ball-traps est celle du code de la santé publique (voir rubrique Activités bruyantes). Le constat de la nuisance s'effectue avec une mesure de l'émergence globale (articles R133-32 à R1334-34). L'émergence est définie comme la différence entre le niveau de bruit ambiant, comprenant l'ensemble des bruits émis dans l'environnement (y compris le bruit perturbateur), et le bruit ambiant sans le bruit perturbateur. Il incombe au maire de faire respecter cette réglementation, qui s'applique 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Le maire peut diligenter des agents municipaux assermentés pour venir constater les troubles, de jour comme de nuit. Une petite commune peut également recourir à l'aide de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) dont elle dépend pour effectuer les mesures d'émergence.

Modalités de mesurage

L'arrêté du 27 novembre 2008 est venu modifier l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Il prévoit que, pour la caractérisation des bruits de tir et d'impact des stands de tir, « le mesurage sera effectué en outre selon les dispositions du fascicule de documentation FDS 31-160 ».

Ce fascicule AFNOR FDS 31-160 correspond à une application aux stands de tir de la norme de mesurage NF S 31-010 (norme de portée générale utilisée pour caractériser les bruits de l’environnement). L’une des spécificités de cette méthode particulière réside dans le calcul de l’émergence au point de réception. Notamment, la détermination de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier fait intervenir la notion de « durée forfaitaire du tir sur le pas de tir ». Autre particularité de ce protocole, la nécessité d'’enregistrer simultanément le bruit des tirs sur le pas de tir et le bruit ambiant au point de mesurage. Ceci pour permettre de distinguer sans ambiguïté le bruit des tirs et le bruit résiduel (différentes sources de bruits de tir – chasse, autres stands de tir – peuvent en effet coexister).

Par ailleurs, au titre de l'article L571-6 du code de l'environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores. 

S'applique également l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de technique et de sécurité que doivent présenter les établissements d'activités physiques et sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse : ce texte stipule notamment que si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de 250 mètres dans la direction normale du tir doit séparer l'établissement (où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse) des routes et habitations riveraines. 

Enfin, une circulaire du ministère de l'intérieur (24 mars 1992) demande que tout établissement à caractère permanent fasse effectuer par la DDASS [NDLR : aujourd'hui, l'ARS] une étude sonométrique avant implantation.

Vos démarches

Il convient pour vous de vérifier auprès de la préfecture si toutes ces dispositions sont remplies. 

Le maire et le préfet ont le pouvoir de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à la réglementation, voire de prononcer une fermeture, provisoire ou définitive, si des mesures appropriées ne sont pas prises. Informez donc votre maire, ou le préfet du département, de la situation.