Dans ce litige, suite a des plaintes de riverains, et d’un rapport de la DDASS, un maire limite l’utilisation d’un stand de ball-trap sur le territoire de sa commune par arrêté. L’association gérant le ball-trap s’oppose à cet arrêté. Il s’avère que le ball-trap dépasse de 1dB la réglementation.

La cour décide que le fait de ne dépasser que d’un décibel la réglementation est sans incidence et que la responsabilité du maire ne saurait être engagée au titre de l’article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales puisque l’arrêté est suffisamment motivé et a été pris en conformité avec les pouvoirs de police du maire.

Cour administrative d'appel de Marseille, 13 Septembre 2004, N° 01MA02002