Activité située dans un bâtiment d'habitation
Les locaux à usage professionnel compris dans un bâtiment d'habitation sont soumis aux arrêtés du 30 juin 1999 si l'ensemble des pièces les incluant comporte, outre les pièces professionnelles, des pièces destinées à l'habitation (pièces principales et pièces de service). Dans le cas contraire, ils sont considérés comme des locaux d'activité. Circulaire UHC/QC 1/4 n° 2000-5, du 28 janvier 2000, relative à l’application de la réglementation acoustique dans les bâtiments d’habitation neufs
Les arrêtés du 30 juin 1999 s’appliquent aux bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2000.
L'isolement acoustique entre un local d'activité, considéré comme local d'émission, et la pièce d'un autre logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur à 58 dB pour les pièces principales et à 55 dB pour les cuisine et salle d’eau.
