Dans une affaire de nuisances sonores liées à un festival de musique amplifiée, les juges d’appel n’ont pas suivi les requérants dans leur demande d'interdiction des concerts, mais ils ont ordonné à la commune de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances sonores provoquées par le festival, dans les délais les plus brefs et au plus tard avant l'édition 2014 du festival.

En décembre 2007, M. C, riverain du site du Gaou (presqu’ile située sur la commune de Six-Fours-Les-Plages, Var), et l’association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île du Cap Sicié, avaient enjoint le maire de la commune et le préfet du Var d’interdire sur le site les concerts et manifestations. En cause, le festival de musique amplifiée Les voix du Gaou, qui a lieu tous les ans en juillet (sur une dizaine de jours), dont le succès va croissant depuis 1997 et qui attire jusqu’à 42 000 personnes ».

En première instance, par un jugement en date du 27 février 2011 du tribunal administratif de Toulon, les juges avaient reconnu une carence fautive de la commune, lui reprochant de n’avoir pris aucune mesure pour réduire les nuisances sonores avant 2008, et l'avait donc condamnée à dédommager le riverain de 15 000 euros.

La commune ayant fait appel de cette décision, le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Marseille a demandé l'annulation du premier jugement. Il n'a pas soutenu la demande d'interdiction des concerts au Gaou, ni le déplacement des concerts sur un autre site, ni l'interdiction de circulation sur la corniche, considérant sur le fond, qu'une mesure d'interdiction totale des concerts serait disproportionnée car la manifestation culturelle " répond à l'intérêt général".

En revanche, les expertises effectuées en 2008, 2009, 2010 et 2011 montrent que les émergences fixées par la réglementation sont élevées dans la propriété de M. C. De ce fait, le rapporteur déclare qu'il y a lieu d'ordonner à la commune de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances sonores provoquées par le festival.

Le rapporteur prend acte de l'ensemble des mesures prises par la commune pour diminuer les nuisances sonores :

• adoption d'un nouveau système de diffusion des fréquences graves,
• axe de diffusion réorienté de 90° vers la mer,
• annulation des concerts en cas de vents trop forts, etc.

Il demande aussi que soit portée à 25 000 euros l'indemnisation du riverain pour les 10 années passées de festival.

Suivant l’avis du rapporteur, la cour d’appel a annulé le jugement du tribunal administratif, a enjoint à la commune de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les normes acoustiques réglementaires dans la propriété de M. C., « dans les délais les plus brefs et au plus tard avant l'édition 2014 du festival ». Les juges ont toutefois laissé la demande indemnitaire à 15 000 euros.

Cour administrative d'appel de Marseille n° 11MA01645 - 2 mai 2013