Salle des fêtes
Commune jugée responsable
Des habitants jouxtant la salle des fêtes de la commune du Quesnel-en-Santerre se plaignaient des nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de cette salle tous les week-ends. Un constat d'huissier datant du 17 juillet 2004 avait établi :
- que l'isolation acoustique de la toiture de la salle était de 20 dB(A) alors que la réglementation exige un minimum de 65 dB(A) ;
- que les émergences sonores sont de l'ordre de 30 dB(A) alors que les textes applicables considèrent qu'il y a gêne au-dessus de 3 dB(A) en période nocturne.
Les habitants avaient rappelé qu'en application de l'article 5 du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998, une étude d'impact sur les nuisances sonores aurait dû être réalisée dès lors que la diffusion de musique était diffusée selon une fréquence annuelle non négligeable et non exceptionnelle.
En application du 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de réprimer les atteintes à la tranquillité publique.
La cour a estimé que le maire avait ignoré la réglementation générale concernant le bruit de voisinage telle que définie notamment par les articles L. 1336-6 et suivants du code de la santé publique en maintenant l’utilisation d’une salle des fêtes qui n’était pas aux normes alors qu’un arrêté s’imposait pour toutes les manifestations nocturnes voire toutes les manifestations entraînant des troubles sonores.
La commune a été condamnée à verser aux habitants la somme de 8 000 € en réparation de leur préjudice, de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative (frais irrépétibles). Les frais d'expertise, de 1 395,61 €, ont été mis à la charge de la commune.
