Le bailleur et les exploitants d'un pub situé dans un immeuble résidentiel ont été condamnés pour les nuisances sonores générées par l'activité de ce débit de boisson.

Un débit de boisson (IRIS Pub) est situé au RDC d'un immeuble où réside M. et Mme B, qui se plaignent de nuisances sonores provenant de ce pub. En 2001, ils saisissent le Tribunal de Grande Instance de Bayonne pour faire cesser le bruit occasionné par l'activité du pub ainsi que les concerts qui s'y tiennent. Le juge ordonne à l'exploitant du pub et au propriétaire-bailleur de se mettre en conformité avec le règlement de copropriété de l'immeuble.

Mais les troubles persistent et de nouvelles nuisances apparaissent notamment, le bruit généré par un climatiseur et par un extracteur de fumée.  Soutenus par le syndicat de copropriété, les époux B agissent à nouveau en justice en 2009 devant le TGI de Bayonne. Ils prétendent que le propriétaire et ses locataires ont organisé des soirées musicales et des concerts pourtant interdits par le règlement de copropriété.

Dans le dossier d'instruction, le juge d'instance constate que deux autres sociétés ont succédé à IRIS Pub, à savoir, la SARL Twin's et la société GL3E, mais cette dernière est en liquidation judiciaire. En se fondant sur l'article L. 622-21 du code de commerce, qui stipule qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire, je juge ne condamne que le propriétaire-bailleur et la SARL Twin's pour dommages et intérêts.

La SARL Twin's, fait appel de cette décision et demande à la Cour d'appel de Pau de reformer le jugement de 2009 et de rejeter la demande indemnitaire des plaignants. 

Il résulte des pièces du dossier que durant l'année 2002, la SARL Twin's n'a fait que remplacer l'extracteur de fumée qui existait déjà et qui était conforme aux normes sanitaires. Mais c'est l'installation du climatiseur qui n'était pas réglementaire. La Cour constate également que le propriétaire-bailleur et la SARL GL3E ont reçu le 8 juin 2005 un référé leur ordonnant de procéder à la réinstallation du climatiseur. Ces travauw n'ont pas été réalisés en raison de la cessation d'activité de la GL3E et à cause du refus d'une copropriétaire d'autoriser la sortie du conduit de climatisation par le toit. 

Les juges ont examiné la responsabilité de chaque exploitant durant la période de son activité. Il ressort que l'IRIS Pub a exercé de 17/03/00 au 10/09/2007 et la présence de troubles anormaux de voisinage a été établie. La SARL Twin's avait exercé l'activité du 17/03/00 au 30/06/04 et l'existence de nuisances sonores répétitives est établie (musique, cris, chants, vibrations des murs mis en résonance). La preuve de troubles de voisinage a été également établie concernant la période d'activité de la GL3E, à savoir du 01/07/04 au 10/11/07. Compte tenu de l'état de liquidation judiciaire de la société GL3E, les époux B ont envoyé à son exploitant, M. Guérin, une déclaration de créance chirographaire pour les préjudices subis et pour la liquidation d'astreinte. Pour apporter la preuve des nuisances subies, des attestations des riverains et des copropriétaires de l'immeuble, ainsi que des affiches publicitaires faisant la promotion des concerts et des soirées musicales dansantesn ont été versées au dossier. 

Sur la plainte dirigée contre le propriétaire-bailleur, les juges d'appel considèrent que la manifestation de nuisances multiples et répétées générées par ses locataires dans son local l'engage considérablement à l'égard des plaignants. En effet, il est reconnu que la victime d'un trouble anormal de voisinage émanant d'un immeuble donné en location peut demander réparation au propriétaire du local si son locataire s'est exonéré de sa responsabilité malgré la présence d'une ordonnance de référé interdisant la nuisance.

Cependant, les juges ont pris acte du fait que le propriétaire-bailleur avait poursuivi son locataire, la SARL Twin's, pour n'avoir pas respecté les prescriptions du contrat de location. De fait, ce contrat précisait que "le preneur devra jouir des biens loués en bon père de famille et veiller à ne rien faire ou laisser faire qui puisse apporter un trouble de jouissance au voisinage (bruit, odeur, fumée)".

Par ces motifs, la demande en appel de la SARL Twin's est recevable en partie et le jugement de 2009 du TGI est reformé comme suit: 

- condamne M.R (le propriétaire-bailleur), la SARL Twin's, l'IRIS Pub à 4000 euros d'amende pour dommages et intérêts; 

- condamne la GL3E à 1000 euros pour les mêmes préjudices et déboute les plaignants du surplus de demande.

Cour d'Appel de PAU (1^er chambre) n° 09/01921, le 30 août 2011