Espace évènementiel : exemple de jurisprudence
La société Clacquesin, qui fabrique une liqueur apéritive, est propriétaire de locaux industriels transformés en espace événementiel. Une association se plaint à cause de réceptions sonorisées, de nuisances sonores diurnes et nocturnes. Un expert est mandaté, son rapport établit un dépassement des seuils de tolérance sonore lors des évènements organisés par la société Clacquesin. Des rapports effectués par les services de police montrent également que malgré et l’installation d’un limiteur-enregistreur, les nuisances causent aux voisins des troubles anormaux de voisinage.
La cour retient que les voisins ont subi des troubles anormaux de voisinage, et que tant que la société Clacquesin n'aura pas fait effectuer les études et les travaux nécessaires pour assurer l'isolation phonique de ses bâtiments, il ne peut être mis fin au trouble anormal de voisinage que par l'interdiction d'organiser des soirées sonorisées.
