Contester une décision administrative
Les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) jugent les litiges entre les particuliers et les administrations.
Les recours qui lui sont adressés relèvent pour l'essentiel de deux catégories :
- les recours pour excès de pouvoir,
- les recours de pleine juridiction.
C'est la nature du litige qui détermine le tribunal compétent (celui du lieu de résidence ou celui où s'est produit le dommage). Le plus simple est d'adresser sa requête au tribunal du lieu où siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée. Le greffe du tribunal dira s'il est compétent ou non.
Une fois connue la décision de l'administration ou le rejet de la réclamation, il faut déposer une "requête" au greffe du tribunal (ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au président de la juridiction) : on y précisera les motifs de la demande, les prétentions éventuelles (si des dommages et intérêts sont demandés) et l'argumentation juridique. A partir de ce moment, la procédure est lancée.
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
Ce type de recours permet de demander l'annulation d'un acte pris par une autorité administrative (permis de construire, refus d'une autorisation, etc.). Précisez dans votre requête s'il s'agit de violation d'une loi, d'un décret, d'un arrêté, de motifs erronés ou inexacts, du non respect d'une procédure. Joignez impérativement une copie de la décision que vous attaquez.
RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Ce type de recours concerne principalement la demande de réparation d'un préjudice ou d'un dommage subi du fait de l'administration (notamment en matière de travaux publics). Il faut apporter la preuve de la responsabilité de l'administration et de l'existence du préjudice, chiffrer le préjudice pour estimer les indemnités, et obligatoirement se faire assister d’un avocat.
DÉLAIS POUR SAISIR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Les demandes d'indemnisation pour des dommages causés par des travaux publics constituent le seul et unique cas de saisine d'une juridiction administrative qui n'est enfermé dans aucun délai (habituellement, vous avez deux mois pour contester une décision administrative devant la juridiction administrative compétente).
OÙ S’ADRESSER ?
- au greffe du tribunal administratif,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- au bureau d'information du public du Conseil d'Etat.