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En annexe on trouve :
1 : Modèles de courrier de mise
en demeure et modèle d’arrêté de
suspension
2 : Modèle d’arrêté préfectoral
réglementant les horaires des débits
de boissons
3 : Modèle d’article à insérer dans les
arrêtés préfectoraux relatifs au bruit
et d’attestation périodique d’entretien
des limiteurs de pression acoustique.
4 : Modèle d’attestation de réglage et
d’entretien des limiteurs de pression
acoustique
A noter que la circulaire NOR :
ATEP9870260C du 15 décembre
1998 relative aux conditions de
mise en œuvre du décret relatif
aux prescriptions applicables aux
établissements ou locaux recevant
du public et diffusant à titre habituel
de la musique amplifiée n’est plus
applicable.
Circulaire interministérielle N°DGPR/
SPNQE/MBAP/2011/1 et N°DGS/EA2/DGPR/
DLPAJ/DGCA/2011/486 du 23 décembre
2011 relative à la réglementation applicable
aux établissements ou locaux recevant
du public et diffusant à titre habituel de
la musique amplifiée. — Validée par le
conseil national de pilotage des agences
régionales de santé (CNP), le 29 juillet
2011 — Visa CNP 2011-141bis NOR:
DEVP1121346C
(Texte non paru au journal officiel est
disponible sur le site du CIDB : bruit.fr)
n
Les articles R571-25 à R571-30 et R.
571-96 du code de l’environnement
relatifs aux prescriptions applicables
aux établissements recevant du
public et diffusant à titre habituel de
la musique amplifiée sont destinés à
assurer la protection de l’audition du
public et la tranquillité des riverains de
ces lieux. La circulaire interministérielle
du 23 décembre 2011 précise le champ
d’application de la réglementation,
rappelle les modalités d’exercice des
compétences mobilisées et fournit
les outils utiles à son suivi, lesquels
privilégient la conciliation et le
dialogue avec les parties prenantes.
Le préfet est l’autorité compétente
pour la délivrance des autorisations
individuelles de fermeture tardive ou
les décisions de fermeture temporaire
des établissements. Il s’appuie sur ses
services et dispose, pour l’exercice de
ses compétences dans les domaines
sanitaires et de la salubrité et de
l’hygiène publique des moyens de
l’ARS.
REGLEMENTATION
Nouvelle circulaire pour les
lieux musicaux
Les ministères en charge de l’écologie et de la santé ont
publié fin décembre 2011 une circulaire qui précise les
modalités d’application de la réglementation relative
aux établissements recevant du public et diffusant à titre
habituel de la musique amplifiée et destinée à assurer
la protection de l’audition du public et la tranquillité des
riverains.
Echo Bruit
n° 134
g
Actualités
le magazine de l’environnement sonore
