Echo Bruit
n° 132
03.2011
g
Actualités
2
le magazine de l’environnement sonore
Pris en application de l’article 1
er
de la
loi Grenelle 2, un décret du 30 mai 2011
définit les modalités de délivrance de
l’attestation de prise en compte de la
réglementation acoustique à établir à
l’achèvement des travaux de bâtiments
d’habitation neufs. Ce texte complète
le décret du 18 mai 2011 venu préciser
les conditions de délivrance des
attestations de prise en compte de la
nouvelle réglementation thermique et
de réalisation de l’étude de faisabilité
relative aux approvisionnements en
énergie pour les bâtiments neufs (art.
R.111-20-1 à R.111-20-4 du Code de la
construction et de l’habitation).
L’attestation de prise en compte de la
réglementation acoustique devra être
jointe à la déclaration d’achèvement
des travaux dans les conditions
prévues à l’article R.462-4-2 du Code
de l’urbanisme. Sont concernés les
bâtiments collectifs soumis à permis
de construire ou, lorsqu’elles font
l’objet d’un même permis de construire,
les maisons individuelles accolées,
ou contiguës à un local d’activité ou
superposées à celui-ci.
Le décret (art. R.111-4-2 et R.111-4-4
du CCH) précise les conditions dans
lesquelles, à l’achèvement de travaux
de bâtiments d’habitation neufs (ou
sur des parties nouvelles de bâtiment
existant soumis à permis de construire),
le maître d’ouvrage fournit cette
attestation à l’autorité qui a délivré
l’autorisation de construire. Lorsque
l’opération de construction est réalisée
en plusieurs tranches, chaque tranche
devra faire l’objet d’un document
spécifique attestant la prise en compte
de la réglementation acoustique qui lui
est applicable.
L’attestation pourra être établie par
un architecte, un contrôleur technique
(titulaire d’un agrément l’autorisant à
intervenir sur les bâtiments), un bureau
d’études ou un ingénieur-conseil, ainsi
qu’en l’absence de maître d’œuvre, par
le maître d’ouvrage de l’opération.
Ce document devra reposer sur
les constats effectués en phases
« études et chantier » ainsi que sur
les mesures acoustiques réalisées à
la fin des travaux de construction par
échantillonnage, selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé
de la construction. (à paraître dans les
prochains mois)
Les éléments d’information que
le maître d’ouvrage devra fournir
aux personnes habilitées à établir
l’attestation de prise en compte
de la réglementation acoustique
seront également précisés par arrêté
ministériel.
Ces dispositions sont applicables aux
bâtiments d’habitation faisant l’objet
d’une demande de permis de construire
déposée à compter du 1
er
janvier 2013.
Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif
à l’attestation de prise en compte de la
réglementation acoustique à établir à
l’achèvement des travaux de bâtiments
d’habitation neufs — JO n° 0126 du 31 mai
2011 page 9346.
n
La mission parlementaire d’information
sur la lutte contre les nuisances
sonores, créée par la commission
du développement durable et de
l’aménagement du territoire, a
entendu, entre les mois de janvier et
juin 2011, plus de trente personnalités
et organismes. Philippe Meunier
etChristophe Bouillon ont présenté
leur rapport, le mardi 28 juin, devant
la commission qui en a autorisé la
publication.
La mission a constaté que le bruit
constitue une nuisance sanitaire
et sociale dont le coût n’est pas
évalué à ce jour. Un récent rapport de
l’organisation mondiale de la santé
(OMS) estime que, chaque année,
ce sont 1 818 000 années de vies qui
sont perdues en Europe de l’Ouest du
fait des atteintes physiologiques et
psychiques portées par des expositions
excessives, en intensité comme en
durée, au bruit. De façon paradoxale,
le bruit ne vient qu’en neuvième place
sur l’échelle des préoccupations
RÉGLEMENTATION
Une attestation de prise en
compte de la réglementation
acoustique obligatoire
Un décret paru le 30 mai définit les conditions dans
lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux, le maître
d’ouvrage devra à partir de 2013 fournir à l’autorité qui a
délivré le permis de construire un document attestant que
la réglementation acoustique a été prise en compte par le
maître d’œuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage.
19 propositions pour lutter
contre le bruit
