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Echo Bruit
n° 131
12.2010
Transports
[Avions]
le magazine de l’environnement sonore
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Ce décret vient en application de la
loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992
relative à la lutte contre le bruit,
dite « loi bruit ». Dans son article 7
(maintenant codifié à l’article L571-7
du code de l’environnement), celle loi
introduit le principe de la limitation
des nuisances résultant du trafic
d’hélicoptères dans les zones à forte
densité de population (ZFDP). En
substance, dans de telles zones, la
loi bruit interdit d’effectuer des vols
d’entraînement et des vols touristiques
circulaires sans escale ou avec escale
de moins d’une heure. Restaient à
définir les modalités d’application de
ces dispositions, notamment : préciser
la notion de zones à forte densité de
population, expliciter les limitations de
trafic que peut fixer le ministre chargé
de l’aviation civile.
Avec ce décret
du 20 octobre 2010, c’est maintenant
chose faite.
Les zones à for te densi té de
population, tout d’abord : il s’agit
des agglomérations (au sens de
communes) d’une « largeur moyenne
de plus de 3 600 mètres figurant sur
la carte aéronautique au 1/500 000
de l’Organisation de l’aviation civile
internationale, publiée par l’Institut
géographique national, ainsi que
l’ensemble des points du territoire
situés à moins d’un demi-mile nautique
(926 mètres) de ces agglomérations,
cette dernière extension étant réduite
à 463 mètres côté mer pour les
agglomérations littorales ».
Le décret prévoit que, dans ces zones,
des procédures de conduite à moindre
bruit soient respectées pour les
phases d’approche, d’atterrissage et
de décollage.
Le texte introduit par ailleurs la
possibilité, pour le ministre chargé
de l’aviation civile, de limiter le
trafic d’hélicoptères au départ ou à
destination d’aérodromes situés dans
ces zones ou au-dessus de ces zones.
Peuvent ainsi être fixés : le nombre
maximal de mouvements par plage
horaire, jour, mois, saison et année ; les
plages horaires et hebdomadaires pour
lesquelles les hélicoptères les plus
bruyants et les essais moteur seraient
interdits. L’exploitant d’un aérodrome
situé dans une telle zone a par ailleurs
l’obligation de tenir un registre des
mouvements d’hélicoptères.
Le décret permet également de fixer
les mêmes encadrements dans des
zones qui, sans constituer des ZFDP,
peuvent justifier une limitation du trafic
hélicoptères en vue d’en réduire les
nuisances. Il s’agit des agglomérations
(au sens des communes) « de largeur
moyenne comprise entre 1 200 mètres
et 3 600 mètres, qui figurent sur la
carte aéronautique OACI au 1/500000,
publiée par l’Institut géographique
national, ainsi que des aérodromes
situés à moins d’un demi-mile nautique
REGLEMENTATION
Parution du décret hélicoptères
Est paru au journal officiel un décret visant à limiter les
nuisances résultant du trafic des hélicoptères dans les zones
à forte densité de population.