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Echo Bruit
n° 125
06.2009
Avions
Transports
le magazine de l’environnement sonore
caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne
sonore où il est situé.
Pour les établissements d’enseignement
et les locaux à caractère sanitaire ou social, l’aide financière
à l’insonorisation est de 100% du montant des prestations
éligibles à l’aide réellement exécutées. Dans tous les cas, les
travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de 2 ans à
compter de la notification de la décision d’attribution de l’aide.
Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l’aide à l’insonorisation
des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de
l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts - JORF du 11
juin 2009
Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d’aide
financière à l’insonorisation mentionnées à l’article R. 571-87-1 du
code de l’environnement
Dans la perspective de la révision prochaine du Plan
d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport de Paris-Orly, Didier
Gonzales, député du Val-de-Marne et maire de Villeneuve-
le-Roi, avait déposé un amendement visant à adapter les
règles dece PEB à la spécificité d’Orly (très forte imbrication
de l’aéroport dans le tissu urbain). Il s’agissait en particulier
d’éviter que, à l’occasion de la révision du PEB, son périmètre
ne s’agrandisse et qu’ainsi les contraintes d’urbanisme ne
s’appliquent à une zone encore plus importante. Voté le
19 février par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet
de loi Boutin sur le logement, malgré l’avis défavorable du
gouvernement, l’amendement a été intégré à la loi, parue au
Journal officiel du 27 mars 2009. En son article 41, la loi précise
en effet que le PEB des aéroports dont le trafic est plafonné
ne comportent que des zones A et B, tout en conservant les
contraintes d’urbanisme, mais en offrant des possibilités de
densifier. Selon M. Gonzales, interrogé par Le Parisien, ce
texte, taillé sur mesure pour Orly, puisque c’est, à ce jour, le
seul aéroport en France dont le trafic soit plafonné*, permet
« d’éviter le gel de 3 000 à 4 000 hectares de terrains, qui
auraient dû être rendus inconstructibles lors de la révision
prochaine du PEB de l’aéroport d’Orly ».
Cette entorse au principe du gel de l’urbanisme à l’intérieur
du PEB est diversement appréciée. Dans une note de position
datée du 12 février 2009, l’Autorité de contrôle des nuisances
sonores aéroportuaires (Acnusa) « s’inquiète de l’extension
possible de cet amendement aux autres aéroports français ».
Pour l’Autorité indépendante, l’amendement est aussi
incompatible avec la directive « bruit » de l’union européenne,
qui impose des plans d’actions en vue de prévenir et réduire
l’impact des nuisances sonores à proximité des aéroports.
« D’un côté, l’Etat reconnait que les habitants subissent des
nuisances sonores et taxe les compagnies aériennes pour
insonoriser les habitations. De l’autre, il va laisser construire
dans ces mêmes zones et soumettre sciemment de nouvelles
populations aux mêmes nuisances », conclut l’autorité. Au
contraire, le maire de Gonesse, Jean-Pierre Blazy, président
de Ville et aéroport (association d’élus des communes
limitrophes des plateformes aéroportuaires), rappelle dans
un communiqué de presse avoir toujours été favorable à un
assouplissement raisonnable qu’il convient de prévoir en zone
C des PEB, dite « de bruit modéré ». M. Blazy regrette que
cet amendement ne concerne que les aéroports plafonnés
et propose que ce débat soit réengagé lors de prochaines
discussions sur la loi Grenelle II.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l’exclusion
Article 41 :
I. – Après l’article L. 147-4 du code de l’urbanisme, il est
inséré un article L. 147-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 147-4-1. - A
compter du 20 février 2009, le plan d’exposition au bruit des
aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables
fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des
plages horaires d’ouverture ne comprend que des zones A et
B. « Toutefois, à l’intérieur du périmètre défini par la zone C
préalablement au 20 février 2009, les 1°, 2° et 5° de l’article
L. 147-5 restent applicables. » II. - Après le 5° de l’article L.
147-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour
les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait
l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des
plages horaires d’ouverture, une augmentation de la capacité
de logements et de la population à l’intérieur de ces secteurs
est autorisée dans une limite définie dans l’acte de création
de ces secteurs ou dans une décision modificative prise dans
les mêmes formes. »
*Arrêté ministériel du 6 octobre 1994 qui limite à 250000 créneaux
horaires la capacité de l’aéroport d’Orly.
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La zone C du PEB d’Orly supprimée
Un amendement déposé par le député-maire Didier Gonzales, visant à supprimer la
zone C des PEB des aéroports dont le trafic est plafonné, a été récemment adopté
par l’Assemblée nationale.