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Echo Bruit
n° 125
06.2009
Avions
Transports
le magazine de l’environnement sonore
RÉGLEMENTATION
Sur les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois
dernières années a dépassé 20 000 mouvements d’aéronefs
de masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes,
les coefficients de modulation sont déterminés dans le respect
des principes suivants :
« Le coefficient de modulation appliqué aux aéronefs du
groupe 3 est supérieur d’au moins 30 % à celui appliqué
aux aéronefs du groupe 5a pour les atterrissages ayant lieu
à l’intérieur d’une même plage horaire ; le coefficient de
modulation appliqué aux aéronefs d’un groupe donné pour
les atterrissages ayant lieu entre 22 heures et 6 heures est
supérieur d’au moins 50 % à celui appliqué à ces mêmes
aéronefs entre 6 heures et 18 heures. »
* Décret n° 2009-230 du 26 février 2009 modifiant certaines
dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les
aérodromes
Arrêté du 26 février 2009 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1956
modifié fixant les conditions d’établissement et de perception des
redevances d’atterrissage et d’usage des dispositifs d’éclairage
à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne
publique – JO du 27 février 2009
En France, une taxe dénommée taxe sur les nuisances sonores
aériennes est perçue au profit des personnes publiques ou
privées exploitant des aérodromes pour lesquels le nombre
annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au
décollage supérieure ou égale à 20 tonnes, a dépassé 20.000,
lors de l’une des 5 années civiles précédentes.
Le produit
de cette taxe est affecté, pour l’aérodrome où se situe le fait
générateur, au financement des aides versées à des riverains
en application des articles L 571-14 à L571-16 du Code de
l’environnement et, le cas échéant, dans la limite des 2/3 du
produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes
publiques des annuités des emprunts qu’elles ont contractés
ou des avances qu’elles ont consenties pour financer des
travaux de réduction des nuisances sonores.
Le décret 2009-647 du 9 juin 2009, relatif à l’aide à
l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes,
aménage le dispositif conformément au plan de lutte contre les
nuisances sonores aériennes de décembre 2007.
L’article R571-85-1 du Code de l’environnement précise que
sont désormais éligibles à l’aide financière :
- l’ensemble des études et opérations préalables à la
réalisation des travaux de renforcement de l’isolation
acoustique ;
- les travaux de renforcement de l’isolation acoustique et de
ventilation induits, conformes à la réglementation en vigueur ;
- et les honoraires de syndics, dans la limite de 2% du montant
hors taxes des travaux.
Les demandes groupées - présentées par un syndicat de
copropriétaires, par un organisme d’habitation à loyer modéré,
ou par au moins 5 personnes physiques résidant dans la même
commune dès lors que leur demande porte au minimum sur
5 maisons individuelles - sont également admises à l’aide, à
hauteur de 95% pour les travaux et de 100% pour les autres
(études, etc.), dans les conditions prévues par l’arrêté du 9 juin
2009.
L’article R571-87 du Code de l’environnement dispose que
pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l’aide
financière s’élève, par rapport au montant des prestations
réellement exécutées pour les demandes individuelles, à :
- 80% par défaut ;
- 90% quand les bénéficiaires sont des personnes dont le
revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de la date
du dépôt de leur demande, n’excède pas les limites prévues au
I de l’article 1417 du CGI ;
- 100% quand les bénéficiaires sont des personnes recevant
l’allocation de solidarité ou une des aides sociales (aide aux
familles, aux personnes âgées ou handicapées).
Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le
montant des prestations à prendre en considération ne
peut dépasser un plafond fixé par arrêté en fonction des
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Aménagement du dispositif d’aide à
l’insonorisation des logements des riverains
des aérodromes