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Routes
Transports
68
le magazine de l’environnement sonore
n° 123-124
03.2009
Les bases légales
des assainissements
Assainissement du bruit routier
et isolation acoustique
Pour les routes existantes qui contribuent de manière notable
au dépassement des valeurs limites d’immission, l’autorité
d’exécution ordonne l’assainissement nécessaire (art. 13,
al. 1, OPB). Pour déterminer quelles routes doivent faire
l’objet d’un assainissement acoustique, les autorités doivent
commencer par établir un cadastre de bruit (CdB) pour toutes
les routes où elles soupçonnent un dépassement des valeurs
limites d’immission (art. 37, al. 1, OPB).
Les émissions sonores de la route seront alors limitées dans
la mesure de ce qui est réalisable sur le plan technique et de
l’exploitation et de ce qui est économiquement supportable,
de manière que les valeurs limites d’immission ne soient plus
dépassées (art. 13, al. 2, OPB).
Lorsqu’un assainissement représente des entraves
disproportionnées à l’exploitation ou des coûts démesurés, ou
qu’un intérêt public prépondérant (p.ex. protection des sites,
de la nature ou du paysage) s’oppose à l’assainissement,
l’autorité d’exécution peut accorder des allègements. Si ces
derniers entraînent un dépassement des valeurs d’alarme
pour le bruit routier, l’autorité oblige les propriétaires des
bâtiments concernés à mettre en œuvre des mesures de
remplacement (fenêtres antibruit, aérateurs antibruit, etc.).
Précisons que certains cantons préconisent la pose de
fenêtres antibruit en dessous de la valeur d’alarme. Les coûts
sont à la charge du propriétaire de la route. La Confédération
participe au financement (subventions).
Délais et enquête annuelle sur l’état
des assainissements
Les délais impartis pour la réalisation des assainissements
doivent être fixés par les autorités d’exécution. En vertu
de l’art. 17 OPB, ils doivent être arrêtés en fonction de
l’urgence (ampleur du dépassement des valeurs limites
d’immission, nombre des personnes touchées par le bruit
et rapport coût-utilité). Les assainissements et les mesures
d’isolation acoustique doivent toutefois être terminés – après
prolongation des délais – d’ici au 31 mars 2015 pour les routes
nationales et au 31 mars 2018 pour les routes principales
d’importance nationale et les autres routes.
L’enquête annuelle doit révéler l’état d’avancement des
travaux requis sur les routes suisses eu égard aux délais
fixés pour l’assainissement. Fondée sur l’art. 20 OPB, elle est
effectuée tous les ans et doit contenir :
a. un aperçu :
1. des routes et des tronçons routiers qui nécessitent un
assainissement,
2. des délais dans lesquels ces routes et ces tronçons
routiers seront assainis,
3. du coût total des assainissements et des mesures
d’isolation acoustique, et
4. du nombre de personnes concernées par des
immissions de bruit supérieures aux valeurs limites
d’immission et aux valeurs d’alarme ;
b. un rapport sur :
1. les assainissements de routes ou de tronçons routiers
et les mesures d’isolation acoustique réalisés au cours
de l’année précédente, et sur
2. l’efficacité et le coût de ces assainissements et de ces
mesures d’isolation acoustique.
Dans le sillage de la Réforme de la péréquation financière
et de la répartition des tâches entre Confédération et
cantons (RPT), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, l’OFEV
demande à l’Office fédéral des routes (OFROU) de lui fournir
ces indications concernant l’assainissement des routes
nationales. Pour les routes principales et les autres routes, ce
sont les services d’exécution cantonaux qui lui fournissent les
informations nécessaires.
Méthodologie de l’enquête
Les enquêtes ont été menées par les services d’exécution, plus
précisément les offices cantonaux des ponts et chaussées et
les services spécialisés de protection contre le bruit. La date
de référence du premier relevé était le 31 octobre 2006 ; pour
le deuxième, elle a été fixée au 31 décembre 2007.
L’enquête se présente sous forme d’un fichier Excel avec des
champs prédéfinis et porte sur tout le réseau routier suisse,
réparti dans les catégories suivantes :
• routes nationales
1
,
qui s’étendent sur environ 1 800 km;
• routes principales
2
,
qui englobent les routes d’importance
nationale ou internationale mais qui ne sont pas des routes
nationales sur les quelque 18 300 km de routes cantonales,
environ 2 300 km sont classés dans le réseau des routes
principales (550 km de routes de plaine, 1 500 km de routes
alpines et 250 km de routes jurassiennes) ;
• autres routes,
qui comprennent les routes suisses restantes,
totalisant quelque 67 200 km et se situant principalement en
zone urbaine.
1 Recueil systématique du droit fédéral, RS 725.113.11,
http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/725.113.11.fr.pdf
2 Recueil systématique du droit fédéral, RS 725.116.23,
http://www.admin.ch/ch/f/gg/cr/1987/19870061.html