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Echo Bruit
n° 120
03.2008
g
Écho des villes
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le magazine de l’environnement sonore
leur intégralité. Un même procès-verbal pouvant mentionner
plusieurs infractions, il y a lieu, dans ce cas, de reprendre les
classifications NATINF pour chacune d’entre elles.
Les textes :
souvent les procès-verbaux ne font pas
référence à l’intégralité des textes. Il s’agit non seulement de
noter la référence de l’article du code qui prévoit l’infraction,
mais également celle de l’article qui la réprime. L’oubli de
l’une des deux références entache le procès-verbal de nullité.
Le rapport d’enquête :
le rapport d’enquête est le
corps du procès-verbal et dans le cas d’un recours à la mesure,
il s’agit du rapport de mesurage, qui comporte lui aussi un
formalisme déterminé par une norme : la norme AFNOR
NFS31-010.
Le rapport de mesurage doit mentionner :
• La référence à la norme ainsi que la mention « les mesurages
ont été effectués conformément à la norme NF S 31-010 sans
déroger à aucune de ses dispositions ».
• L’objet des mesurages
• la méthode utilisée (contrôle ou expertise)
• pour chacun des éléments de la chaîne : nature, marque
type, numéro de série, numéro d’approbation.
• la date de la dernière vérification périodique de la chaîne de
mesure et sa validité
• la durée du (des) bruit(s) particulier(s) ainsi que celle
de l’intervalle d’observation et, le cas échéant, celle des
intervalles de mesurage
• le moment de la journée où le(s) bruit(s) se manifeste (nt) et
où les mesurages ont été effectués.
• les emplacements de mesurage avec leur qualification
(conventionnels ou spécifiques)
• le croquis des lieux :
- avec indication de l’emplacement de la source,
- avec indication précise des emplacements de mesurage.
• les conditions de fonctionnement de la (des) source(s) de
bruit telles qu’elles ont pu être appréhendées et notamment en
cas de mesurage à l’extérieur, les conditions météorologiques
régnant pendant les mesurages.
• la date à laquelle les mesurages ont été effectués et le nom
de l’opérateur.
• la date d’établissement du document
• les niveaux de pression acoustiques pondérés A, L
Aeq
, T,
relevés en précisant les intervalles de temps associés
• la méthode d’auto-vérification utilisée et la date de sa
réalisation
• dans le cas d’une méthode d’expertise :
- Une évaluation justifiée de la précision des mesurages.
- Si possible une représentation graphique de séries de Leq
courts précisant les échelles - sur les axes de coordonnées
ainsi que la durée d’intégration.
• le cas échéant, les indicateurs particuliers utilisés.
• les circonstances particulières et les incidents éventuels
susceptibles d’avoir agi sur les résultats.
La signature :
seul l’agent ayant constaté l’infraction est
habilité à signer le procès-verbal. La signature de l’autorité
hiérarchique n’apporte rien de plus à la procédure. En
revanche, si seul le supérieur hiérarchique signe le procès-
verbal, alors qu’il n’a pas lui-même constaté l’infraction, il y a
un vice de forme dans la procédure.
La date de clôture :
à ne pas confondre avec la date de
constat, la clôture correspond à la date à laquelle le procès-
verbal est complètement rédigé et signé. Cette date de clôture
est importante puisque c’est à partir de cette dernière que
court le délai de transmission de 5 jours au procureur de la
République et au contrevenant. Lorsque l’infraction a été
constatée par un mesurage chez une personne, le rapport
de mesurage est alors considéré comme un document
administratif qui lui est communicable.