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Echo Bruit
n° 120
03.2008
g
Écho des villes
27
le magazine de l’environnement sonore
Tout procès-verbal d’infraction requiert une
forme, sans laquelle la procédure peut être
classée sans suite par le procureur de la
République, voire déboucher sur une relaxe
du prévenu.
Le procès-verbal doit mentionner tous les éléments nécessaires
à l’établissement de la preuve, et donner des indications sur :
L’agent :
En matière de lutte contre les bruits de voisinage,
la fonction de policier municipal n’est pas une qualité suffisante
pour rechercher et constater les infractions aux dispositions
du code de la santé publique. Par conséquent, un PV rédigé
es qualité d’agent de la police municipale serait non valable.
Il convient de préciser que l’agent intervient en tant que
personne désignée par le maire pour assurer cette fonction,
agréée par le procureur de la République et assermentée dans
les conditions fixées par articles R 571-91 et R 571-93 du Code
de l’environnement. Il s’agit, en l’espèce, d’assurer le prévenu
que l’agent verbalisateur avait bien les qualités requises
(OPJ, APJ, agent de l’État habilité et assermenté, agent des
collectivités locales, agréé et assermenté).
Le(s) fauteur(s) :
l’infraction est commise par une
(ou des) personne(s) [physique(s) ou morale(s)] qu’il est
nécessaire d’identifier afin de définir le degré de responsabilité
dans l’affaire. En effet, en matière de bruits de voisinage, la
complicité est réprimée des mêmes peines que l’infraction
principale, il est donc indispensable de donner toutes les
indications relatives aux auteurs présumés de l’infraction.
Le temps et le lieu :
le constat d’infraction est assimilable
à un cliché instantané, et par conséquent, il doit permettre de
situer précisément le lieu du constat ainsi que l’heure à laquelle
a été constatée l’infraction. On notera donc précisément
l’adresse, et l’endroit précis à cette adresse où a été perçu
le bruit mis en cause, ainsi que l’adresse du contrevenant. Il
est indispensable d’indiquer également l’heure, la durée de
présence sur le site et plus généralement tout renseignement
utile traitant du lieu et du temps.
Les faits :
l’exposé des faits est primordial dans le procès-
verbal. Il doit être précis et concis. La table NATINF,utilisée
par les services de la Justice pour codifier les infractions,
donne un numéro de classification de l’infraction ainsi qu’un
exposé des faits (une définition) répondant totalement à
ce qui est demandé. Il convient donc de les reprendre dans
FICHE PRATIQUE
BRUITS DE VOISINAGE : Comment établir un
procès-verbal d’infraction avec recours à la
mesure ?
Les éléments rédactionnels du procès-verbal
Emmanuel BERT,
Mission Bruit, Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement
durable et de l’Aménagement du territoire