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du logement mises enœuvre par d’autres
services déconcentrés. Elle assure la
coordination de la mise en œuvre de ces
politiques avec les actions des établisse-
ments publics de l’Etat concernés ;
4 - Elle veille au respect des princi -
pes et à l’intégration des objectifs du
développement durable et réalise ou
fait réaliser l’évaluation environnemen-
tale de ces actions et assiste les auto-
rités administratives compétentes en
matière d’environnement sur les plans,
programmes et projets ;
5 - Elle promeut la participation des
citoyens dans l’élaboration des projets
relevant du MEEDDAT et du ministre
chargé du logement ayant une inci -
dence sur l’environnement ou l’amé-
nagement du territoire ;
6 - Elle contribue à l’information, à la
formation et à l’éducation des citoyens
sur les enjeux du développement durable
et à leur sensibilisation aux risques.
[…]
Chapitre II :
Dispositions transitoires et finales
Art. 7 :
Les dispositions du présent
décret prennent effet dans chaque
région à la date de nomination du direc-
teur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement et au
plus tard le 1er janvier 2011.
Art. 8 :
Les missions de développement
industriel et de métrologie exercées par
la DRIRE pour le compte du ministère de
l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
sont maintenues au sein de la DREAL
jusqu’à ce qu’elles soient dévolues à un
autre service déconcentré de l’État
[…]
Fait à Paris, le 27 février 2009
Décret n° 2009-424
du 17 avril 2009 portant sur
les dispositions particulières
relatives aux caractéristiques
thermiques, énergétiques,
acoustiques et d’aération des
bâtiments d’habitation dans les
départements de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion
Le Premier ministre,
[…]
Décrète :
Art. 1 :
Le code de la construction
et de l’habitation est modifié comme
suit :
« TITRE VI :
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
À L’OUTRE-MER »
[…]
« Chapitre II
« Dispositions particulières aux
départements de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion
« Section 1 : Caractéristiques
thermiques et performance
énergétique des bâtiments
d’habitation
«
Art. *R. 162-1.-I.
- Dans les départe-
ments de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique et de La Réunion, les
bâtiments d’habitation nouveaux et
parties nouvelles de bâtiments d’ha-
bitation existants sont construits et
aménagés de telle sorte qu’une protec-
tion solaire et une ventilation naturelle
limitent le recours à la climatisation.
« Leurs caractéristiques thermiques
sont telles que la consommation d’éner-
gie du bâtiment ou de la partie du bâti-
ment concernée, pour le chauffage,
dans les zones où ce dernier est néces-
saire, soit limitée.
« II.-Un arrêté des ministres chargés
de l’énergie, de la construction et de
l’outre-mer fixe les exigences techni-
ques permettant d’atteindre les objec-
tifs définis au I.
«
Art. *R. 162-2.-I.
- Dans les dépar-
tements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de La Réunion, tout loge-
ment neuf compris dans un bâtiment
d’habitation au sens de l’article R. 111-
1 est pourvu d’un système de produc-
tion d’eau chaude sanitaire.
« II.-Dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de
La Réunion, ainsi que dans le départe-
ment de la Guyane lorsqu’un système
de production d’eau chaude sanitaire
est installé dans un logement neuf,
cette eau chaude est produite par
énergie solaire pour une part au moins
égale à 50 % des besoins sauf si l’en-
soleillement de la parcelle ne permet
pas de mettre en place un système
de production d’eau chaude sanitaire
par énergie solaire couvrant au moins
50 % des besoins.
« Section 2 : Caractéristiques
acoustiques
«
Art. *R. 162-3.-I.
- Dans les départe-
ments de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique et de La Réunion, les
bâtiments d’habitation nouveaux et
parties nouvelles de bâtiments d’habita-
tion existants sont construits et aména-
gés de telle sorte que soient limités les
bruits à l’intérieur des locaux :
« - par une isolation acoustique entre
différentes parties de ces locaux et
par la limitation des bruits résultant
de l’usage des équipements ;
« - ainsi que, s’il y a lieu, par un isole-
ment acoustique contre les bruits résul-
tant de l’usage des infrastructures de
transport terrestre classées dans les
trois premières catégories définies
en application de l’article R. 571-34
du code de l’environnement et par un
isolement acoustique au voisinage des
aéroports.
« II.-Un arrêté conjoint des ministres
chargés de la construction, de l’en-
vironnement, de l’outre-mer et de la
RÉGLEMENTATION
Nominations des directeurs
de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Les 8 premiers directeurs des DREAL ont été
nommés par arrêté du MEEDDAT du 13 mars
2009. Il s’agit de :
-
Philippe Caron
, ingénieur en chef du génie
rural, des eaux et des forêts, en Champagne-
Ardenne ;
-
André Crocherie
, ingénieur général des ponts
et chaussées, en Midi-Pyrénées ;
-
Philippe Ducrocq
, ingénieur général des mines,
en Haute-Normandie ;
-
Hubert Ferry-Wilczek
, ingénieur en chef du
génie rural, des eaux et des forêts, en Pays
de la Loire ;
-
Michel Pascal
, ingénieur général des mines,
en Nord-Pas-de-Calais ;
-
Michel Pignol
, ingénieur en chef des ponts
et chaussées, en Picardie ;
-
Laurent Roy
, ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts, en Provence-Alpes-
Côte d’Azur ;
-
Patrice Wagner
, ingénieur général des ponts
et chaussées, en Corse.
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