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RÉGLEMENTATION
Arrêté du 25 février 2009
portant création du service
technique de l’aviation civile
Le ministre d’Etat, ministre de l’éco-
logie, de l’énergie, du développement
durable et de l’aménagement du terri-
toire,
Arrête :
Art. 1 :
Il est créé, sous le nom de
service technique de l’aviation civile, un
service à compétence nationale ratta-
ché au directeur du transport aérien
de la direction générale de l’aviation
civile.
Art. 2 :
Le service technique de l’avia-
tion civile est chargé, principalement
dans les domaines des ouvrages, instal-
lations et équipements aéroportuai-
res, de l’environnement, des services
de navigation aérienne et de la sûreté
des transports :
- d’apporter l’expertise technique utile
pour les certifications, les contrôles de
conformité et la surveillance prévus par
les textes en vigueur ;
- d’évaluer ou vérifier les performances
de systèmes ou équipements contri-
buant à la sécurité ou à la sûreté en
vue de leur agrément, homologation
ou certification ;
- d’apporter l’expertise technique utile à
l’élaboration de la réglementation ;
- d’élaborer des guides méthodologi-
ques et de diffuser les connaissances
techniques dans les services de l’Etat
et auprès des professionnels ;
- de conduire des recherches et des
expérimentations ;
- d’assurer la veille scientifique et tech-
nique ;
- d’évaluer et de promouvoir l’inno-
vation ;
- d’exécuter des prestations d’ingénie-
rie et des expertises, dans la mesure
où elles ne créent pas de conflit d’inté-
rêts avec ses autres missions.
Il peut être chargé de la gestion directe
d’opérations conduites par l’Etat pour
son propre compte.
Il peut réaliser certains travaux affé-
rents aux aérodromes dans le cadre
de politiques publiques relatives à la
sécurité ou à la sûreté.
Dans ses domaines de compétences,
le service technique de l’aviation civile
anime l’activité technique des servi-
ces de l’Etat. Il participe à l’animation
des milieux professionnels correspon-
dants.
Il participe à la coopération scienti-
fique et technique internationale et
peut fournir des prestations relatives
à une ou plusieurs activités énoncées
ci-dessus pour des organismes étran-
gers ou multinationaux.
Art. 3 :
Le service technique de l’avia-
tion civile peut intervenir pour le compte
de l’ensemble des directions du minis-
tère chargé des transports et pour le
compte d’autres ministères, notamment
du ministère de la défense.
Sous réserve de ne pas créer de conflit
d’intérêts, il peut aussi intervenir pour
le compte de collectivités territoriales
ou de leurs groupements, des exploi-
tants d’aérodromes et d’organismes
publics ou privés.
Art. 4 :
Le chef du service technique de
l’aviation civile est nommé par arrêté du
ministre chargé de l’aviation civile.
[…]
Art. 5 :
Le service technique de l’avia-
tion civile comprend un département
administratif et quatre départements
techniques, respectivement char-
gés :
- des systèmes d’information et de la
navigation aérienne ;
- de l’aménagement, de la capacité et
de l’environnement ;
- des infrastructures aéroportuaires ;
- de la sûreté et des équipements.
[…]
Fait à Paris, le 25 février 2009
Décret n° 2009-235
du 27 février 2009 relatif
à l’organisation et aux missions
des directions régionales
de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Le Premier ministre,
[…]
Décrète :
Chapitre I : Organisation
et missions des directions
régionales de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
(DREAL)
Art. 1 :
Les directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement sont des services décon-
centrés relevant du ministre chargé de
l’écologie, de l’énergie, du développe-
ment durable et de l’aménagement du
territoire (MEEDDAT), mises à disposi-
tion en tant que de besoin des ministres
chargés du logement et de la ville.
Dans chaque région, la DREAL est créée
par fusion de la direction régionale de
l’équipement (DRE), de la direction régio-
nale de l’environnement (DIREN) et de la
direction régionale de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement (DRIRE),
à l’exclusion de ses missions de dévelop-
pement industriel et de métrologie.
La DREAL exerce ses missions sous
l’autorité du préfet de région et sous
l’autorité fonctionnelle du préfet de
département pour les missions rele-
vant de sa compétence.
[…]
Art. 2 :
La DREAL assure les missions
suivantes :
1- Elle est chargée d’élaborer et de
mettre en œuvre les politiques de l’État
en matière d’environnement, de déve-
loppement et d’aménagement dura-
bles, notamment dans le domaine […]
du bruit
, […] ;
2 - Elle est chargée d’élaborer et de
mettre en œuvre les politiques de l’Etat
en matière de logement, notamment le
développement de l’offre de logements,
la rénovation urbaine et la lutte contre
l’habitat indigne ;
3 - Elle assure le pilotage et la coordina-
tion des politiques relevant du MEEDDAT
et de celles relevant du ministre chargé