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n° 131
12.2010
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Écho des villes
25
le magazine de l’environnement sonore
Echo Bruit
Création ou modification
d’infrastructures de transport
terrestre : quelles sont les
obligations acoustiques
imposées par l’arrêté du 5 mai
1995 ?
Le réseau routier évolue, se crée, se modifie
au rythme des évolutions des besoins, des
orientations et des stratégies urbaines.
L’arrêté du 5 mai 1995 fixe les obligations
acoustiques lors de créations ou de
modification d’infrastructures de transports
terrestre.
Que disent les textes?
Lors d’une modification ou transformation significative
d’une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du
décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et
infrastructures de transports terrestres, le niveau sonore
résultant devra respecter les prescriptions suivantes :
- si la contribution sonore de l’infrastructure avant travaux est
inférieure aux valeurs prévues à
l’article 2 du présent arrêté, elle ne pourra excéder ces valeurs
après travaux ;
- dans le cas contraire, la contribution sonore, après travaux,
ne doit pas dépasser la valeur existant avant travaux, sans
pouvoir excéder 65 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en
période nocturne.
Comment analyser un projet ?
La démarche :
- les valeurs acoustiques des objectifs dépendent des
périodes
(jour/nuit),
du niveau sonore ambiant préexistant
(modéré ou non)
et des locaux existants
(habitation, bureaux,
hôpitaux…).
- quel que soit le niveau de bruit existant, chaque étape
conditionne l’étape suivante.
Etape 1 : La modification nécessite-t-elle des travaux?
Pas de travaux:
pas d’obligations
(hors cadre volontariste des
points noirs bruits)
Existence de travaux :
passer à l’étape 2
Etape 2 : Ces travaux rentrent-ils dans la liste des travaux
exclus de l’application règlementaire (voir art R571-46 du CE)?
Si oui :
pas d’obligations
Si non :
passer à l’étape 3
Etape 3 : La modification est-elle significative sur au moins
une des deux périodes réglementaires?
Variations prévisibles inférieures à + 2 dB(A) :
pas d’obligations
Variations prévisible supérieures à + 2 dB(A) :
passer à l’étape 4
Etape 4 : L’aménagement respecte-t-il les seuils
réglementaires?
Les seuils ne seront pas dépassés, ni de jour, ni de nuit :
pas d’obligations
Les seuils seront dépassés, de jour et/ou de nuit :
mettre en oeuvre les mesures garantissant le respect des
seuils réglementaires
Exemple 1 :
Si une infrastructure routière produit par
exemple 69 dB(A) de jour, et si des travaux n’engendrant pas
d’augmentation de plus de 2 dB(A) sont mis en oeuvre, il n’y
a pas lieu au sens strict de la réglementation à descendre en
dessous de 65 dB (A) (seuil pour une ambiance sonore pré
existante « bruyante »).
Exemple 2 :
Si une infrastructure routière produit par
exemple 49 dB(A) de jour, et si des travaux engendrant une
augmentation de plus de 2 dB(A), sans excéder 60 dB(A) de
jour (seuil pour une ambiance sonore pré existante modérée)
sont mis en oeuvre, il n’y a pas lieu au sens strict de la
réglementation acoustique à mettre en oeuvre des mesures
de protection.
Exemple 3 :
si une infrastructure routière produit par exemple
71 dB(A) de jour (plus de 70 dB(A), point noir bruit), et si des
travaux engendrant une augmentation de plus de 2 dB(A),
sont mis en oeuvre, l’objectif réglementaire sera de ramener
le bruit à 65 dB(A) de jour.
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