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Echo Bruit
n° 129
06.2010
Transports
le magazine de l’environnement sonore
61
(aide aux familles, aux personnes âgées
ou handicapées).
Pour les locaux affectés en tout ou
partie au logement, le montant des
prestations à prendre en considération
ne peut dépasser un plafond fixé par
arrêté, en fonction des caractéristiques
du logement et de la zone du plan de
gêne sonore où il est situé.
Pour les établissements d’enseignement
et les locaux à caractère sanitaire ou
social, l’aide financière à l’insonorisation
est de 100 %du montant des prestations
éligibles à l’aide réellement exécutées.
Les travaux doivent être effectués dans
un délai maximal de 2 ans à compter de
la notification de la décision d’attribution
de l’aide.
À l’achèvement de l’ensemble des
travaux dûment attesté par leurs soins,
les riverains peuvent recevoir l’aide
financière avant de régler les sommes
dues aux entreprises, sous réserve
de fournir à l’exploitant les factures
correspondantes non acquittées et,
le cas échéant, toute précision utile
demandée par l’exploitant. Le paiement
des entreprises est alors effectué par les
riverains dans le délai maximum d’un
mois suivant la perception de l’aide. Les
riverains communiquent la justification
du paiement à l’exploitant.
Dès la notification de la décision
d’attribution de l’aide, les riverains ayant
droit à un taux d’aide supérieur à 80 %
peuvent recevoir, sur leur demande,
en vue de verser des acomptes aux
entreprises, la part de l’aide qui excède
ces 80 %.
Dans tous les cas, l’exploitant de
l’aérodrome peut vérifier, avant de verser
l’aide, la conformité des travaux aux
devis qui lui ont été soumis.
Décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 relatif à
la mise en place d’un mécanisme d’avance
applicable à l’aide à l’insonorisation des
logements des riverains des aérodromes
mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies
A du code général des impôts.
n
freinage, permet ainsi une autonomie
de près de 100 km.
Renault Truck devrait mettre en
circulation dix à trente véhicules
avant série, en France, auprès de
clients
« pilotes »
en 2010 et la
commercialisation de ce véhicule est
annoncée pour 2011.
Pour tout renseignement complémentaire :
http://corporate.renault-trucks.com
n
En application des articles L571-14 et
suivants du Code de l’environnement, les
exploitants des aérodromes sont tenus
de contribuer aux dépenses engagées
par les riverains de ces aérodromes
pour la mise en œuvre des dispositions
nécessaires à l’atténuation des
nuisances sonores. Toutefois, les aides
ne sont versées que sur présentation par
le demandeur du paiement des factures
dues aux entreprises ayant réalisé les
travaux d’insonorisation.
En pratique, cette règle entrave
l’exercice de ce droit car elle engendre
des difficultés pour une partie des
bénéficiaires potentiels de l’aide, dont
la situation financière ne leur permet
pas d’assumer l’avance de la totalité du
montant de ces travaux.
Aussi, le ministre de l’Écologie a
décidé de mettre en place un dispositif
permettant aux riverains d’aérodromes
bénéficiaires de l’aide financière
à l’insonorisation, de la percevoir
avant de régler les sommes dues aux
entreprises procédant aux travaux
d’insonorisation. Le décret 2 010-543
du 25 mai 2010 organise la mise en
place de ce dispositif, sachant qu’il a
vocation à s’appliquer :
en début de chantier :
certains riverains
peuvent bénéficier d’une avance sur
le montant de l’aide à laquelle ils
peuvent prétendre en vue de verser aux
entreprises prestataires des acomptes
avant travaux.
en fin de chantier :
tous les riverains
peuvent percevoir l’aide qui leur est due
avant d’acquitter le montant des factures
émises par les entreprises prestataires.
Désormais, et conformément à l’article
R 571-87 du Code de l’environnement,
pour les locaux affectés en tout ou
partie au logement, l’aide financière
mentionnée à l’article R571-85-1 s’élève,
par rapport au montant des prestations
réellement exécutées pour les demandes
individuelles, à :
80 % par défaut ;
90 % quand les bénéficiaires sont des
personnes dont le revenu fiscal de
référence de l’année précédant celle
de la date du dépôt de leur demande,
n’excède pas les limites prévues au I de
l’article 1417 du CGI ;
100 % quand les bénéficiaires sont
des personnes recevant l’allocation de
solidarité ou une des aides sociales
RÉGLEMENTATION
Amélioration du dispositif d’aide
à l’insonorisation des logements
riverains d’aérodromes
Actuellement, les riverains des principaux aérodromes
français ont la possibilité de solliciter une aide financière
pour insonoriser leurs logements ou locaux — figurant
dans le plan de gêne sonore élaboré par l’aérodrome — en
raison des perturbations occasionnées par les décollages et
atterrissages des avions.