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Aspects réglementai res
Acoustique
&
Techniques n° 54-55
RÉGLEMENTATION
NORMES FRANçAISES 2008
- Art. L.571-9 du Code de l’environnement : les maîtres
d’ouvrages de nouvelles infrastructures ou à la transformation
significatives d’infrastructures existantes ont l’obligation de
respecter des niveaux sonores maxima par des études ou
réalisations d’aménagements de l’infrastructure ou de son
environnement immédiat.
- Art. L.571-10 du Code de l’environnement : chaque préfet
de département recense et classe les infrastructures de
transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques
sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il
détermine, après consultation des communes, les secteurs
situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectées
par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre
en compte pour la construction de bâtiments et les
prescriptions techniques de nature à les réduire. A noter
que ces prescriptions sont reportées dans les plans locaux
d’urbanisme (PLU).
Art. 15 de la loi Bruit ayant fait l’objet d’une circulaire du
12 juin 2001, : mise en place d’un programme national
de rattrapage des ‘’points noirs’’ dont le but est de traiter,
d’ici 2010 , 200 000 logements prioritaires (bâtiments
d’habitation, de soins, de santé, d’enseignement ou d’action
sociale…) qui souffrent d’une exposition spécifique au bruit
en période diurne (supérieure à 70 dB) et nocturne (supérieur
à 65 dB).
Enfin, les articles L 572-1 et suivants du Code de
l’environnement, impose l’élaboration de cartes du bruit et
de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE)
pour certaines infrastructures routières, autoroutières et
ferroviaires ainsi que pour certaines agglomérations de plus
de 100 000 habitants, précisées par le décret n°2006-361
du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit
et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et
modifiant le Code de l’urbanisme.
La proposition de loi suggère ainsi d’ajouter un IV à l’article
L.571-9 du code de l’environnement permettant de faire
appliquer expressément aux infrastructures existantes avant
1992, les dispositions précédemment citées concernant les
infrastructures nouvelles : IV. Les infrastructures autoroutières
anciennes auxquelles ne sont pas applicables les dispositions
du I et qui créent des nuisances sonores affectant les
populations voisines habitant dans des bâtiments construits
avant l’autorisation de réalisation desdites infrastructures
font l’objet d’un traitement destiné à respecter les niveaux de
bruit admissibles fixés par la réglementation en vigueur pour
les infrastructures nouvelles. Un décret en Conseil d’État fixe
les conditions d’application du présent article.
n
Juin
NF EN 15461
Applications ferroviaires
Emission sonore
Caractérisation des propriétés dynamiques de sections
de voie pour le mesurage du bruit au passage
Méthode de caractérisation du comportement dynamique
de la structure d’une voie, relativement à sa contribution au
rayonnement sonore associée au bruit de roulement.
Elle est applicable pour évaluer les performances de sections
de voies de référence pour le mesurage du bruit des véhicules
ferroviaires dans le cadre d’essais d’homologation.
Cependant, elle n’est pas applicable pour caractériser
le comportement vibratoire de voies sur des structures
porteuses comme les ponts ou les remblais.
Juillet
NF ISO 8525
Conditions de fonctionnement des machines travaillant
par enlèvement de métal
Conditions de fonctionnement pour le mesurage de l’émission
sonore des machines-outils travaillant par enlèvement de
métal en complément de la norme NF ISO 230-5 qui fixe les
conditions générales de mesurage.
Cette norme permet d’établir des valeurs comparables
d’émission sonore de machines similaires.
Elle remplace les normes NF E 60-270, NF E 60-272, NF E
60-273, de décembre 1991. Les modifications essentielles
sont : suppression de l’essai en charge, suppression du cas
des machines spécialisées, et simplification des conditions
de fonctionnement des machines de tournage et de fraisage.
NF EN 12102
Mesure du bruit aérien émis par les climatiseurs,
refroidisseurs de liquide, pompes à chaleur et
déhumidificateurs avec compresseur par un moteur
électrique pour le chauffage et la réfrigération
Détermination du niveau de puissance acoustique
Définition des deux méthodes (salle réverbérante et champ
libre sur plan réfléchissant) de détermination du niveau
de puissance acoustique émis par des climatiseurs,
groupes refroidisseurs de liquide, pompes à chaleur et
déhumidificateurs.
Cette norme fixe les conditions de fonctionnement des
différents appareils lors de l’essai, ainsi que leur installation
en fonction de la méthode de mesure utilisée. Elle précise
dans une annexe normative, les modalités particulières pour
les climatiseurs et pompes à chaleur inclus dans le domaine
d’application de la Directive 2002/31/CE «Étiquetage de
la consommation d’énergie». Elle explique aussi, dans une
annexe normative, le mesurage spécifique pour les appareils
de type « Inverter ».