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RÉGLEMENTATION
Aspects réglementai res
93
Acoustique
&
Techniques n° 54-55
Arrêté du 4 juin 2008 portant nomination du président
du Conseil national du bruit
JORF n°0142 du 19 juin 2008 page 9923
NOR: DEVP0810672A
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de
l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire, et de la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie en
date du 4 juin 2008, M. Eric Diard, député des Bouches-du-
Rhône, est nommé président du Conseil national du bruit, en
remplacement de Mme Marcelle Ramonet.
Décret n° 2008-867 du 28 août 2008 relatif au titre «
Bruit » du règlement général des industries extractives
institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
Paru au JORF n°0202 du 30 août 2008 page 13658
NOR: DEVQ0815847D
Le Premier ministre, décrète :
Art. 1
: Les dispositions contenues dans le titre « Bruit »
du règlement général des industries extractives institué par
le décret du 7 mai 1980 susvisé sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« TITRE : BRUIT
Article 1er
I.
―
Les dispositions des articles R. 4431-1 à R. 4437-4,
R. 4722-17, R. 4722-18, R. 4722-26, R. 4722-27 et R.
4724-1 du code du travail ainsi que celles de leurs arrêtés
d’application sont applicables dans les travaux et installations
définis à l’article 2 du titre « Règles générales ” du présent
règlement général.
II.
―
Pour l’application du présent titre, les expressions :
« l’inspecteur du travail ” et « les délégués du personnel ”
figurant dans les dispositions du code du travail mentionnées
au I désignent respectivement « l’agent de l’autorité
administrative compétent en matière de police des mines
et carrières ” et, lorsqu’ils existent et selon le cas, « les
délégués mineurs, les délégués permanents de la surface ou
les délégués du personnel concernés ”.
Article 2
Les informations visées à l’article R. 4436-1 du code du
travail sont rassemblées au sein d’un dossier de prescriptions
destiné à communiquer au personnel intéressé, de façon
pratique et opérationnelle, les instructions qui concernent les
travailleurs exposés. »
Art. 2
: Le présent décret entrera en vigueur six mois après
sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 3
: Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de l’aménagement du territoire,
et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et
de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2008 modifiant l’arrêté du 5
décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage
des bruits de voisinage
NOR: SJSP0828181A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de l’aménagement du territoire,
et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la
vie associative,
Arrêtent :
Art. 1 :
L’article 1er de l’arrêté du 5 décembre 2006 susvisé
est ainsi rédigé :
« Les mesurages de l’émergence globale et de l’émergence
spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-
34 du code de la santé publique, sont effectués selon les
dispositions de la norme NF S 31010 relative à la caractérisation
et au mesurage des bruits de l’environnement, modifiées et
complétées par les dispositions du présent arrêté.
Pour la caractérisation des bruits de tir et d’impact des
stands de tir, le mesurage sera effectué en outre selon les
dispositions du fascicule de documentation FDS 31-160. »
Art. 2 :
Le directeur général de la prévention des risques et
le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Une proposition de loi pour réglementer le niveau sonore
des infrastructures terrestres construites avant 1992
La législation française en matière de bruit est régie par la loi
Bruit de 1992, et par la directive européenne dite Bruit dans
l’environnement de 2002.
C’est pourquoi, en vertu du Code de l’environnement, seules
les infrastructures terrestres (autoroutières et ferroviaires)
nouvelles et existantes construites après l’entrée en vigueur
de la présente loi de 1992 sont visées par la réglementation.
Afin de remédier à ce vide juridique, une nouvelle proposition
de loi présentée par le sénateur de la Moselle , Jean-Louis
Masson, vise à réglementer les nuisances sonores des
infrastructures terrestres construites avant 1992.
Rappelons que la loi en vigueur s’articule autour de 3
obligations pour les maîtres d’ouvrages de bâtiments et
d’infrastructures routières ou ferroviaires :