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RÉGLEMENTATION
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Aspects réglementai res
Acoustique
&
Techniques n° 52
Méthodologie simplifiée de caractérisation acoustique
des locaux :
Pour cette opération, l’acoustique des locaux est caractérisée
par l’évaluation du niveau sonore durant la période de
fonctionnement.
La caractérisation acoustique d’un local parallélépipédique de
petit volume ( < 200 m3) ou de volume moyen (entre 200 et
500 m3) nécessite une évaluation de LAeq durant la période
de fonctionnement sur une durée cumulée d’au moins 15
minutes. Si cette évaluation donne un résultat supérieur à 35
dB(A), il conviendra de vérifier de la même manière le niveau
dans la pièce productrice de bruit, afin de vérifier de façon
simplifiée le pouvoir d’isolation de la paroi séparative.
Cette évaluation des niveaux continus équivalents pondérés A
(LAeq) durant la période de fonctionnement pourra effectuée
par le service santé environnement de la DDASS, le service
communal d’hygiène et de santé ou un agent de la commune.
Dans ce dernier cas, le matériel sonométrique pourra être mis
à la disposition de la commune par le pôle de compétence
bruit ou la DDASS.
Ne s’agissant pas de faire une étude acoustique poussée,
mais bien une détermination empirique de la qualité
acoustique des locaux, il n’est pas nécessaire de disposer
d’une chaîne de mesure homologuée de classe 1, l’utilisation
d’un indicateur de bruit est suffisante.
Pour le contrôle en réception de travaux, la même
méthodologie peut être utilisée.
Cas des cantines scolaires
La méthode de caractérisation de l’état acoustique initial des
cantines reste identique aux instructions mentionnées dans
la circulaire du 28 décembre 2004. Seules sont concernées
les cantines scolaires de petit volume ou de volume moyen,
aménagées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 janvier
1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d’enseignement, soit avant le 10 janvier 1996.
Pour ces établissements, les valeurs de temps de
réverbération et de niveau sonore durant la période de
fonctionnement, mesurées en niveau continu équivalent
pondéré A (LAeq), sont requises ; seront préférentiellement
prises en compte les demandes concernant des cantines
dont le LAeq est supérieur à 80 dB(A) ou dont le temps de
réverbération est supérieur à 1,5 seconde.
Les types de travaux éligibles à la subvention sont les
suivants :
- amélioration acoustique (panneaux absorbants, baffles
acoustiques,…),
- réfection des revêtements de sol,
- changement de mobilier (tables et chaises du réfectoire).
Accompagnement
Une formation sera prochainement organisée par la Mission
Bruit, à l’intention des agents chargés de l’instruction de ces
dossiers, afin de leur permettre de se familiariser avec les
termes spécifiques de l’acoustique et leur donner les bases
nécessaires à une étude critique des dossiers qui leur sont
transmis. Vous voudrez bien veiller à ce que les agents
concernés puissent suivre cette formation.
Afin de mener à bien cette expérimentation, le MEDAD
octroiera aux DIREN de chacune de vos régions (Aquitaine,
Bourgogne, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes) un budget
d’un montant de 250 000 € en AE et 125 000 € en CP.
Nous remercions les DDASS concernées de bien vouloir
procéder à une large information de ce nouveau dispositif
assoupli d’aide à l’insonorisation des établissements recevant
des enfants auprès des communes de vos départements et
à inviter celles qui le souhaitent à déposer une demande
de subvention auprès de la DIREN, afin que les travaux
et l’utilisation des crédits soient réalisés sur l’exercice
budgétaire 2008.
Les DIREN concernées adresseront à la Mission bruit du
MEDAD et à la Direction générale de la santé (Bureau EA2)
un bilan au 30 juin 2008 et au 31 décembre 2008 des
opérations menées au sein de vos régions.
Limitation de la circulation
Dans un arrêt du 2 octobre 2007, la cour administrative d’appel
de Bordeaux annule partiellement un arrêté municipal interdisant
la circulation sur le territoire communal des engins de transport
dépassant le seuil de tolérance au bruit entre 22 heures et 7
heures.
Les juges rappellent que le maire ne peut prendre des mesures
réglementant la circulation générale qu’à l’intérieur des
agglomérations. Les dispositions d’un arrêté municipal portant sur
des portions de routes départementales situées sur le territoire
communal mais hors de l’agglomération de la commune sont
donc annulées.
Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 octobre 2007,
n°04BX02199
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