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Aspects réglementai res
Acoustique
&
Techniques n° 48
Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 17 mai
2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique
NOR: INDI0709840A
Les ministres en charge de l’équipement, de l’écologie et de
l’industrie, sur la proposition du directeur de la demande et des
marchés énergétiques arrêtent :
Art. 1.
Il est inséré après l’article 12 bis de l’arrêté du 17 mai 2001
susvisé un article 12 ter ainsi rédigé :
« Art. 12 ter. - Limitation de l’exposition des tiers au bruit des
équipements.
Les équipements des postes de transformation et les lignes
électriques sont conçus et exploités de sorte que le bruit
qu’ils engendrent, mesuré à l’intérieur des locaux d’habitation,
conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation
et au mesurage des bruits de l’environnement, respecte l’une des
deux conditions ci-dessous :
a) Le bruit ambiant mesuré, comportant le bruit des installations
électriques, est inférieur à 30 dB (A) ;
b) L’émergence globale du bruit provenant des installations
électriques, mesurée de façon continue, est inférieure à 5
décibels A pendant la période diurne (de 7 heures à 22 heures)
et à 3 décibels A pendant la période nocturne (de 22 heures
à 7 heures). Pour le fonctionnement des matériels de poste,
les valeurs admises de l’émergence sont calculées à partir des
valeurs de 5 décibels A pendant la période diurne (de 7 heures à
22 heures) et à 3 décibels A pendant la période nocturne (de 22
heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif,
fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier,
selon le tableau ci-dessous.
L’émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit
ambiant, comportant le bruit de l’ouvrage électrique, et celui
du bruit résiduel (ensemble des bruits habituels, extérieurs et
intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et
au fonctionnement normal des équipements). »
Art. 2
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au Journal
officiel de la République française.
Durée cumulée d’apparition du bruit particulier : T
Terme correctif en décibels A
30 secondes<T
≤
1 minute
9
1 minute
≤
T
≤
2 minutes
8
2 minutes
≤
T
≤
5 minutes
7
5 minutes
≤
T
≤
10 minutes
6
10 minutes
≤
T
≤
20 minutes
5
20 minutes
≤
T
≤
45 minutes
4
45 minutes
≤
T
≤
2 heures
3
2 heures
≤
T
≤
4 heures
2
4 minutes
≤
T
≤
8 heures
1
T> 8 heures
0
RÉGLEMENTATION
Octobre 2006
NF EN ISO 18233
Application de nouvelles méthodes de mesurage dans l’acoutique
des bâtiments et des salles
Recommandations et spécifications des exigences pour le choix
du signal d’exécution, du traitement des signaux et du contrôle
environnemental. Elles sont accompagnées des exigences de
linéarité et d’invariance temporelle des systèmes à soumettre
aux essais.
La norme s’applique à des mesurages tels que :
- l’isolation au bruit aérien entre salles adjacentes et celle des
façades ;
- le mesurage de la durée de réverbération et autres paramètres
acoustiques des salles ;
- le mesurage de l’absorption acoustique en salle réverbérante ;
- le mesurage des écarts de niveau de vibration et du facteur
de perte.
Des méthodes de mesurage sont spécifiées qui pourraient se
substituer aux méthodes de mesurage spécifiées dans les normes
traitant des méthodes classiques, telles que EN ISO 140, les NE
ISO 3382 et l’ISO 17497-1
■
NORME