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RÉGLEMENTATION
Aspects réglementai res
81
Acoustique
&
Techniques n° 42-43
Décret 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à
l’établissement des cartes de bruit et des plans
de prévention du bruit dans l’environnement et
modifiant le code de l’urbanisme
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement
durable, […]
Décrète :
Art. 1
er
. -
Les mesures prévues par le présent décret ont
pour objet d’évaluer et de prévenir les nuisances sonores
résultant d’activités humaines, notamment les bruits émis
par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou
aérien ou provenant d’activités industrielles exercées dans les
installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation […] à l’exception :
- Des activités militaires localisées dans les zones affectées
au ministère de la défense y compris les espaces aériens qui
leur sont associés ;
- Des activités domestiques ;
- Du bruit perçu sur les lieux de travail et à l’intérieur des
moyens de transport, du bruit de voisinage et du bruit produit
par les personnes exposées elles-mêmes.
Art. 2. -
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit
dans l’environnement sont établis […] :
- Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
- Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de train ;
- Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont
la liste est annexée au présent décret.
Art. 3. –
I.-
Les cartes de bruit […] sont établies au moyen, notamment,
des indicateurs de niveau sonore L
DEN
et L
N
[…].
Les méthodes d’évaluation de l’exposition au bruit et les
valeurs limites […] dont le dépassement peut justifier
l’adoption de mesures de réduction du bruit sont définies
par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de
l’environnement, des transports et de l’équipement.
II. -
Les cartes de bruit comprennent pour chacun des
indicateurs mentionnés au I :
1- Des documents graphiques représentant :
- les zones exposées au bruit à l’aide de courbes isophones
indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à
l’article 1
er
;
- les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en
application du 1° de l’article 5 du décret n° 95-21 du 9 janvier
1995 « relatif au classement des infrastructures de transport
terrestre » ;
- les zones où les valeurs-limites mentionnées à l’article L.
572-6 du code de l’environnement sont dépassées ;
- les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au
regard de la situation de référence.
2- Une estimation du nombre de personnes vivant dans
les bâtiments d’habitation et du nombre d’établissements
d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées
au bruit (voir plus haut) ;
3- Un résumé non technique présentant les principaux
résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la
méthodologie employée pour leur élaboration.
III. -
Dans les agglomérations mentionnées « plus haut »,
les cartes de bruit comportent, en outre, des documents
graphiques représentant de manière distincte le bruit produit
par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations
industrielles […] ainsi que les évolutions prévisibles de ces
nuisances sonores.
IV. -
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement
de l’environnement, des transports et de l’équipement
précise, en tant que de besoin, les dispositions techniques
nécessaires à l’application du présent article.
Art. 4. -
Les cartes de bruit concernant les infrastructures
mentionnées « plus haut » sont arrêtées et publiées par le
représentant de l’Etat dans le département.
Les cartes de bruit concernant les agglomérations […]
sont arrêtées par les conseils municipaux des communes
appartenant aux agglomérations ou par les organes
délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) compétents en matière de lutte contre
les nuisances sonores s’il en existe.
Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au
siège de l’autorité compétente pour les arrêter. Elles sont
publiées par voie électronique.
Art. 5. –
I-
Les plans de prévention du bruit dans l’environnement […]
comprennent :
1- Un rapport de présentation présentant, d’une part,
une synthèse des résultats de la cartographie du bruit
faisant apparaître, notamment, le nombre de personnes
vivant dans les bâtiments d’habitation et d’établissements
d’enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit
excessif et, d’autre part, une description des infrastructures
et des agglomérations concernées ;
2- S’il y a lieu, les critères de détermination et la localisation
des zones calmes définies à l’article L. 572-6 et les objectifs
de préservation les concernant ;
3- Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées
à un bruit dépassant les valeurs limites […] (Cf. Art-3) ;
4- Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans
l’environnement arrêtées au cours des dix années précédentes
et prévues pour les cinq années à venir par les autorités
compétentes et les gestionnaires des infrastructures y
compris les mesures prévues pour préserver les zones
calmes ;
5- S’ils sont disponibles, les financements et les échéances
prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées ainsi
que les textes sur le fondement desquels ces mesures
interviennent ;
6- Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues
et, si elle a été réalisée par l’autorité compétente, l’analyse
des coûts et avantages attendus des différentes mesures
envisageables ;