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RÉGLEMENTATION
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Aspects réglementai res
Acoustique
&
Techniques n° 41
Les plans de prévention du bruit dans l’environnement sont
publiés.
Ils sont réexaminés et, le cas échéant, révisés en cas d’évolution
significative des niveaux de bruit identifiés, et en tout état de
cause au moins tous les cinq ans.
Art. L. 572-9. - I. - Les cartes de bruit relatives aux
agglomérations de plus de 250 000 habitants, aux
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur
à 6 millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires
dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de
trains sont publiées le 30 juin 2007 au plus tard.
Les plans
de prévention du bruit dans l’environnement correspondants sont
publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.
II. - Les autres cartes de bruit sont publiées le 30 juin 2012 au
plus tard, et les plans d’action correspondants le 18 juillet 2013
au plus tard.
Art. L. 572-10.
- Les cartes de bruit et plans de prévention
du bruit dans l’environnement dont l’établissement incombe à
des autorités autres que l’Etat sont transmis au représentant
de l’Etat.
Lorsque celui-ci constate qu’une autorité n’a pas établi, réexaminé
ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les
dispositions des articles L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu
et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure.
Art. L. 572-11.
- Un décret en Conseil d’Etat précise les
conditions d’application du présent chapitre.
Ratification de l’ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004
prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la
gestion du bruit dans l’environnement (Jo du 27 octobre 2005).
Pour plus d’informations, contacter la mission bruit (ministère de
l’Ecologie et du Développement durable/direction de la Prévention des
Pollutions et des Risques) : 20 avenue de Ségur - 75302 PARIS 07 SP
- Tél : 01 42 19 15 41 - Fax: 01 42 19 15 93 - - www.ecologie.gouv.fr
rubrique «risques et pollutions»
Organismes agréés pour la mesure du bruit au
travail : des changements en 2006
La campagne d’agréments pour le mesurage de l’exposition au
bruit en milieu de travail à laquelle il a été procédé au quatrième
trimestre2004 était la dernière campagne effectuée par le
ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Le projet de décret transposant dans le code du travail la nouvelle
directive « bruit au travail» prévoit, en effet, que: « L’inspecteur du
travail peut mettre en demeure l’employeur de faire procéder à
un mesurage de l’exposition au bruit par un organisme accrédité
dans ce domaine par le Comité français d’accréditation ou par tout
autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral
européen établi dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d’ accréditation. »
Le projet d’arrêté précisant les conditions d’accréditation et les
méthodes à utiliser pour le mesurage prévoit que les organismes
sont accrédités selon la norme ISO/CEI 17025 et que la norme
de mesurage est la norme NP S 31084.
Il prévoit également que les sonomètres et sonomètres
intégrateurs doivent être vérifiés conformément aux dispositions
de l’arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au
contrôle des sonomètres.
La nouvelle réglementation entre en vigueur en février 2006.
Les bureaux d’étude qui le souhaitent peuvent adresser une
demande d’accréditation pour le domaine du bruit au travail, au
Comité français d’accréditation :
COFRAC :37, rue de Lyon –75012 Paris
Contact: Stéphane LESUEUR
Tél. : 0144686451E-mail : stephane.lesueur@cofrac.fr
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