www.bruit.fr
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L'engagement n°153 du Grenelle de l'environnement a fixé pour objectif « la révision de l'inventaire des points noirs de bruit pour fin 2007, et la résorption en 5 à 7 ans des plus dangereux pour la santé. » Les crédits affectés au traitement des situations d'exposition les plus critiques ont donc été renforcés, avec notamment la mobilisation d'une enveloppe de 120 millions d'euros (crédits gérés par l'Ademe).
Un point noir bruit est un bâtiment sensible (habitation, établissement d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale), ou un ensemble de bâtiments sensibles distants de moins de 200 mètres les uns des autres, localisé dans une zone de bruit critique, dont les niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser à terme l'une au moins des valeurs limites (voir tableau ci-dessous) et dont la date d'autorisation de construire répond à des critères d'antériorité par rapport à la décision légale de projet de l'infrastructure.
Les valeurs limites sont :
| Indicateurs | Route et/ou LGV | Voie ferrée conventionnelle | Cumul route et/ou LGV et voie ferrée conventionnelle |
| LAeq (6h-22h) | 70 | 73 | 73 |
| LAeq(22h-6h) | 65 | 68 | 68 |
| Lden | 68 | 73 | 73 |
| Lnight | 62 | 65 | 65 |
Les enquêtes de gêne révèlent qu'à partir de ces valeurs, plus de 80% des personnes enquêtées se déclarent « gênées » ou « très gênées ».
Un point noir bruit diurne est un point noir bruit où seule la valeur limite diurne est dépassée.
Un point noir bruit nocturne est un point noir bruit où seule la valeur limite nocturne est dépassée.
Un super point noir bruit est un point noir bruit où les valeurs limites diurnes et nocturnes sont dépassées (70 dB(A) de jour et 65 dB(A) de nuit).
Une zone de bruit critique est une zone urbanisée comprenant des bâtiments sensibles dont les indicateurs de gêne en façades dépassent l'une des valeurs données ci-dessus.
Sont retenus les bâtiments d'habitation autorisés avant 1979 ainsi que ceux qui ont été autorisés avant l'infrastructure en cause. Pour les bâtiments d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale, sont retenus ceux qui ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portant classement sonore de l'infrastructure en cause.
Dans le cadre de la mise en place des observatoires du bruit des transports terrestres, les préfets sont chargés d'élaborer un système d'information géographique contenant l'ensemble des données techniques relatives au classement sonore des infrastructures de transports terrestres, aux zones de bruit critique dues à ces infrastructures, ainsi qu'aux points noirs dus au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. Ce système, qui vise à garantir la pérennité des informations, est notamment destiné à la production de cartes de bruit nécessaires à l'information du public.
Réseau Ferré de France est chargé de recenser les points noirs bruit ferroviaires, de proposer le programme de résorption et de transmettre ces informations aux observatoires.
Pour le réseau ferré, et en se basant sur les trois régions Rhône-Alpes, Auvergne et Languedoc-Roussillon, on peut estimer que le nombre de points noirs du bruit sur l'ensemble du réseau se situe entre 60 000 et 70 000.
Une directive européenne (2002/49/CE) impose aux gestionnaires de grandes infrastructures de transports terrestres (pour le ferroviaire, sont concernées les voies ferrées comptant plus de 30 000 passages de trains par an, soit 82 trains par jour) de réaliser des cartographies du bruit et de mettre en oeuvre des plans d'action avec pour but de réduire ou maîtriser l'exposition au bruit des populations. Pour savoir si votre habitation est concernée par cette directive, renseignez-vous en mairie. Cette directive prévoit notamment l'identification des zones de bruit les plus critiques et les sources de bruit en cause et la mise à disposition de ces informations au public. Est également prévue l'obligation de recenser, dans un document dénommé plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les zones sensibles identifiées (bâtiments d'habitation, hôpitaux, écoles, etc.), et ce notamment lorsque les valeurs limites fixées sont dépassées ou risquent de l'être. Il est prévu une consultation du public avant publication des PPBE.
Les valeurs limites sont celles fixées par l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement :
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Valeurs limites, en dB(A) |
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| Indicateurs de bruit | Aérodromes | Route et/ou ligne à grande vitesse |
Voie ferrée conventionnelle | Activité industrielle |
| Lden | 55 | 68 | 73 | 71 |
| Lnight | 62 | 65 | 60 | |
La mairie ou intercommunalité compétente pour appliquer cette directive a l'obligation de soumettre le projet de PPBE à la consultation du public. C'est l'occasion pour le public d'émettre des remarques, consignées sur un registre dédié, et ainsi de faire entendre leur voix.
Le programme « Points noirs du bruit ferroviaire » entre dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le bruit, en application de la Loi bruit de 1992 et de la circulaire du 12 juin 2001 complétée par celles du 28 février 2002 et du 25 mai 2004.
La protection à la source est privilégiée :
L’isolation de façade des bâtiments reste le dernier recours (lorsque le traitement à la source s'avère économiquement ou techniquement irréalisable). En complément de ces financements, essentiellement consacrés à la réalisation de protections à la source, les préfets de département peuvent accorder, dans le cadre du décret du 3 mai 2002, des aides à l’isolation acoustique de façade.
Ces aides de l’Etat, financées sur le budget géré par l'ADEME, viennent compléter, le cas échéant, les primes à l'amélioration de l'habitat existantes (aides des collectivités locales et de l’ANAH), permettant de porter l'aide publique à un niveau comparable à celui existant au voisinage des aérodromes :
L'Ademe a été chargée, dans le cadre d'un plan bruit initié en 2009, d'allouer des crédits pour le rattrapage des points noirs du bruit des transports terrestres. Sont concernés les réseaux gérés par les collectivités et celui géré par Réseau Ferré de France (le gestionnaire de la plupart des infrastructures ferroviaires de France). Les bénéficiaires des aides sont les maîtres d'ouvrages des opérations de résorption des points noirs bruit des infrastructures de transports terrestres :
L'aide est attribuée sous la forme d'une subvention au maître d'ouvrage de l'opération de résorption. Le montant maximum de l'aide ADEME est de 80 % des coûts des dépenses liées à l’opération. Ce taux pourra être porté à 100 % sur avis motivé du service instructeur et après avis favorable de la Commission Nationale des Aides énergie (CNA) de l’ADEME en fonction du caractère innovant ou exemplaire de l’opération. Le montant maximal de l’aide pourra prendre en compte d’éventuels financements complémentaires.
Le montant de l’aide est en règle générale de :
Les aides pour le traitement acoustique des façades des bâtiments sensibles sont plafonnées suivant des montants qui ont été déterminés après avis de la CNA Climat-Air-Energie.
Le montant des travaux n’est pas plafonné.
Contactez un correspondant régional bruit à l'Ademe (voir liste ci-dessous) afin de savoir si votre habitation fait, ou pourrait, faire l'objet d'une opération programmée de résorption des points noirs du bruit. Pour le ferroviaire, RFF est le maître d'ouvrage des travaux et contractualise donc directement avec l'Ademe.
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Au-delà des obligations réglementaires applicables aux futurs bâtiments, le classement sonore des voies bruyantes peut servir de base aux collectivités compétentes pour mener des actions locales cohérentes dans le domaine de l’urbanisme, de l'aménagement et des déplacements, en vue de prévenir ou réduire l’exposition au bruit dans les secteurs les plus affectés. Ces mesures peuvent notamment s'inscrire dans le cadre des Plans de prévention du bruit dans l'environnement prévus par la directive européenne sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement.
Les habitations existantes voisines de voies ferrées anciennes ne font l'objet d'aucune réglementation relative à la limitation du bruit émis par l'infrastructure. Tout au plus pouvez-vous être indemnisé, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal administratif, si vous parvenez à prouver que vous avez subi une évolution anormale au fil des ans par rapport à la situation d'origine (augmentation du trafic par exemple). Il faut pour cela prouver que le préjudice subi a un "caractère anormal et spécial", qui dépasse donc les inconvénients normaux de voisinage. Les motifs les plus fréquents qui donnent suite à des indemnisations sont les troubles de jouissance et la dépréciation du logement. Un autre critère entre en jeu : c'est l'état antérieur de l'habitation du plaignant. Ainsi, plus vous viviez dans un environnement calme et tranquille avant que les nuisances dues à l'infrastructure ne s'aggravent, plus vous aurez de facilité à être indemnisé.