Clauses d'assurance

CLAUSES D’ASSURANCE DANS LE CONTRAT DE VENTE D’UN LOGEMENT ANCIEN

Tout défaut acoustique rendant l'immeuble impropre à sa destination rentre dans le cadre de la garantie décennale, qui, à travers l’assurance dommages-ouvrage, vous apporte une protection pendant dix ans à compter de la réception. 

Si votre logement a été achevé il y a moins de 10 ans et que vous constatez un défaut d’isolation acoustique, vous avez donc une possibilité de recours.