Chemin communal et ICPE

Dans ce litige, le Maire réglemente la circulation en supprimant l'accès au chemin communal menant à l'ICPE, cela lui permet de prévenir les bruits de voisinage au titre de l’article L 2213-4 du Code Général des collectivités territoriales. Il peut donc sur ce fondement, interdire la circulation de tous les véhicules de plus de 10 tonnes sur un chemin communal. L’arrêté du Maire doit être motivé, fondé, et les mesures de police qui sont prise en matière de prévention des bruits de voisinage doivent être « proportionnelles » au but recherché.

Le pétitionnaire doit s'assurer de l'accord de la commune propriétaire, lorsqu'il lui est nécessaire d'emprunter des chemins ruraux. Les communes propriétaires disposent en effet du droit d'accès et d'usage des chemins ruraux appartenant à leur domaine privé.

La cour décide que la responsabilité du Maire ne saurait être engagée. Il respecte le code général des collectivités territoriales en tant qu'il réglemente la circulation sur le territoire de sa commune. La demande d'annulation de l'arrêté est mal fondée.

Conseil d’état - 10 décembre 2003 – N° 260402