Charte d'un parc naturel

Dans ce litige, l’Union des Industries de Carrières et Matériaux de construction de Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat d’annuler un article contenu dans la Charte du parc naturel des Bauges. Cet article contient des dispositions supplémentaires à la réglementation portant sur les carrières. Par cet article, les exploitants de cette carrière doivent fournir une étude d’impact très détaillée avec élaboration d’une étude paysagère montrant son évolution tous les 3 ans. L’étude d’impact doit également sortir du contexte unique de l’exploitation, c'est-à-dire, que l’étude doit analyser les effets du transport et de l’exploitation (bruit, poussières) autour de la carrière.

Le Conseil d'Etat considère qu’une charte ne doit pas imposer des obligations aux tiers indépendamment de la réglementation prévue.

Conseil d’état, 8 février 2012, N° 321219