Les juges de proximité compétents pour légiférer sur les bruits de voisinage

Le 25 juin 2003 est paru au journal officiel un décret relatif à la juridiction de proximité. Y est notamment stipulé que la juridiction de proximité est compétente pour juger le tapage nocturne, les contraventions des quatre premières classes réprimées par le Code de la route, et les bruits de voisinage (pris au sens des bruits domestiques).

Le décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est paru au journal officiel le 25 juin dernier (J.O n° 145 du 25 juin 2003 page 10632). L’article R. 53-40 (Titre XVII, Dispositions relatives à la juridiction de proximité) précise les contraventions de police pour lesquelles la juridiction de proximité est compétente.

En ce qui concerne la répression des contraventions liées au bruit, sont concernées :

• les contraventions relatives aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (article R623-2 du code pénal) ;
• les contraventions des quatre premières classes prévues par le Code de la route : par exemple, toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est passible d’une contravention de la troisième classe (amende forfaitaire, 68 €, article R318-3) ; de même, dans le cas d'une infraction d'émission de bruits gênants, la non exécution de l’injonction à présenter le véhicule pour un contrôle constitue une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire, 135 €, article 325-8) ;
• les contraventions prévues au titre du Code de la santé publique [NDLR : articles R1337-6 à R1337-10 du code de la santé publique).